Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er bis (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er bis (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 67 374 700 € en 2014.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
67 374 700 €
par le montant :
127 374 700 €
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le produit des sommes affectées conformément à l’alinéa précédent est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté le 1er décembre dernier, suppose la compensation par l’État du coût de la mesure prévue à son article 26.
Cette mesure, dont le coût est estimé à 60 millions d’euros, vise à soutenir les entreprises dont l’activité est conditionnée au bon fonctionnement des dessertes maritimes. Or celles-ci ont été affectées par l’interruption de ces dessertes en juin et juillet 2014.
Aux termes de cet amendement, la compensation par l’État à la sécurité sociale est obtenue en majorant de 60 millions d’euros le montant de la fraction du produit de la TVA prévue pour l’apurement de la dette de l’État au titre de la compensation, en 2012 et en 2013, des exonérations sur les heures supplémentaires.
Cet amendement technique est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)