Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 1er ter (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb, et à 1,229 € par hectolitre, s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.
Pour la répartition en 2014 du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.
II. – 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un montant de 60 252 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.
3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1er janvier 2010.
4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2008.
5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 540 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2008.
6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l’Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 109 704 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011.
7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.
III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II du présent article sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.
IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :
Départements
Fraction(en %)[col. A]
Diminution du produit versé(en euros)[col. B]
Montantà verser(en euros)[col. C]
Total (en euros)
Ain
1,066887
Aisne
0,963790
Allier
0,765191
Alpes-de-Haute-Provence
0,553692
Hautes-Alpes
0,414429
13 099
13 099
Alpes-Maritimes
1,591335
Ardèche
0,750012
Ardennes
0,655418
Ariège
0,394996
Aube
0,722389
Aude
0,735679
Aveyron
0,768185
Bouches-du-Rhône
2,297391
Calvados
1,118246
Cantal
0,577176
Charente
0,622463
-15 540
-15 540
Charente-Maritime
1,016813
15 540
15 540
Cher
0,641152
Corrèze
0,744820
Corse-du-Sud
0,219409
Haute-Corse
0,207307
4 508
4 508
Côte-d’Or
1,120969
Côtes-d’Armor
0,912865
Creuse
0,427727
Dordogne
0,770287
Doubs
0,859049
Drôme
0,825364
Eure
0,968311
Eure-et-Loir
0,838451
Finistère
1,038671
Gard
1,065858
Haute-Garonne
1,638838
Gers
0,462879
10 154
10 154
Gironde
1,780762
Hérault
1,283690
Ille-et-Vilaine
1,181332
Indre
0,592447
84
84
Indre-et-Loire
0,964442
Isère
1,808423
Jura
0,701421
Landes
0,736850
Loir-et-Cher
0,602617
Loire
1,098675
110
110
Haute-Loire
0,599445
Loire-Atlantique
1,519417
Loiret
1,083689
Lot
0,610337
Lot-et-Garonne
0,522098
Lozère
0,412044
Maine-et-Loire
1,164807
Manche
0,958936
Marne
0,920914
Haute-Marne
0,592322
Mayenne
0,541812
Meurthe-et-Moselle
1,041747
15 105
15 105
Meuse
0,540445
Morbihan
0,918005
Moselle
1,549356
Nièvre
0,620542
Nord
3,070156
10 070
10 070
Oise
1,107423
Orne
0,693362
Pas-de-Calais
2,176309
Puy-de-Dôme
1,413957
Pyrénées-Atlantiques
0,964170
Hautes-Pyrénées
0,577302
Pyrénées-Orientales
0,688095
33 285
33 285
Bas-Rhin
1,353372
110
110
Haut-Rhin
0,905568
7 655
7 655
Rhône
1,984744
Haute-Saône
0,455547
Saône-et-Loire
1,029840
Sarthe
1,039495
Savoie
1,140457
Haute-Savoie
1,274884
Paris
2,393758
Seine-Maritime
1,699553
Seine-et-Marne
1,886568
Yvelines
1,732922
Deux-Sèvres
0,646339
Somme
1,069157
Tarn
0,667933
10 206
10 206
Tarn-et-Garonne
0,436774
Var
1,335919
Vaucluse
0,736536
Vendée
0,931651
Vienne
0,669737
Haute-Vienne
0,611332
Vosges
0,745208
Yonne
0,760264
Territoire de Belfort
0,220445
Essonne
1,513086
Hauts-de-Seine
1,981082
5 538
5 538
Seine-Saint-Denis
1,912939
Val-de-Marne
1,514027
Val-d’Oise
1,575981
Guadeloupe
0,693233
-58 338
-58 338
Martinique
0,515071
60 252
60 252
Guyane
0,332142
-60 252
-60 252
La Réunion
1,441034
Total
100
-134 130
185 716
51 586
V. – 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 316 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau au 1er janvier 2010.
2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.
3. Il est versé en 2014 à la région Nord-Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1er janvier 2002, en application de l’article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d’État de puériculture, issue de l’arrêté du 12 mars 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.
VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux 1 à 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :
(En euros)
Régions
Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Montant à verser (col. C)
Montant à verser (col. D)
Total
Alsace
18 924
18 924
Aquitaine
58 991
11 469
70 460
Auvergne
10 896
10 896
Bourgogne
8 029
8029
Bretagne
1 316
2 867
4 183
Centre
20 071
20 071
Champagne-Ardenne
7 455
7 455
Corse
Franche-Comté
5 161
5 161
Île-de-France
43 584
43 584
Languedoc-Roussillon
21 792
21 792
Limousin
Lorraine
13 763
13 763
Midi-Pyrénées
25 215
30 394
55 609
Nord-Pas-de-Calais
30 298 753
29 820
30 328 573
Basse-Normandie
4 014
4 014
Haute-Normandie
4 588
4 588
Pays de la Loire
4 991
17 778
22 769
Picardie
6 308
6 308
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur
25 806
25 806
Rhône-Alpes
32 688
32 688
Total
1 316
89 197
30 298 753
315 407
30 704 673
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)