Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Le sous-amendement n° 242, présenté par M. Collin, est ainsi libellé :
Amendement n° 47, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par les mots :
« , à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
M. Albéric de Montgolfier : Je rectifie l’amendement n° 47 afin d’intégrer ce sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous sommes tout à fait favorables à l’idée de soutenir les exportations des entreprises françaises en accordant des prêts d’infrastructures à certains pays. Simplement, nous estimons que les opérations liées à ces prêts doivent être retracées de manière plus exacte dans les documents budgétaires, pour que l’aide publique au développement ne soit pas minorée.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir dans sa rédaction actuelle l’intitulé de la première section du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » : cette section resterait réservée à la « réserve pays émergents », donc à l’aide publique au développement. Quant aux crédits alloués au nouveau dispositif, ils seraient retracés dans une section nouvelle créée au sein du compte de concours financiers, compte tenu de la précision utile que le sous-amendement n° 242 rectifié vise à apporter à notre amendement.
Le soutien aux exportations ne doit pas se faire au détriment de l’aide publique au développement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : L’amendement n° 47 rectifié se rapporte à un sujet important : les prêts accordés à des pays émergents pour financer des grands projets d’infrastructure, comme la construction d’un pont ou – pourquoi pas ? – le déploiement du très haut débit par la fibre optique.
L’article 3 lève une conditionnalité dans un but opérationnel : il s’agit de rendre le dispositif efficace du point de vue de sa gestion.
Monsieur le rapporteur général, je comprends votre intention, mais je vous rappelle que le Gouvernement rend compte des opérations réalisées chaque année, dans le rapport d’exécution qui accompagne l’examen du projet de loi de finances. Il me semble que cette procédure suffit à examiner le bien-fondé du dispositif et la manière dont il est utilisé.
La « réserve pays émergents » est une aide liée, dont les utilisations potentielles sont de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il serait donc très difficile de déterminer à l’avance le rattachement des projets à la première section du compte de concours financiers ou à la section nouvelle que l’amendement n° 47 rectifié vise à créer.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Lors de l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », les rapporteurs spéciaux ont manifesté leur souhait qu’une distinction soit opérée, pour la clarté des documents budgétaires, entre les fonds alloués à l’aide publique au développement et les fonds destinés au dispositif, au demeurant tout à fait louable, visant à financer des projets d’équipement ou de déploiement du très haut débit.
Nous n’entendons nullement remettre en cause le dispositif proposé par le Gouvernement ; nous souhaitons simplement que les crédits concernés ne soient pas confondus, dans la documentation budgétaire, avec ceux accordés à l’aide publique au développement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.