Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 3 ter (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Par exception à l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.
«
(En euros)
Communes
Dotation globale garantie en 2014
Acoua
1 180 119
Bandraboua
2 569 836
Bandrele
2 361 783
Bouéni
1 338 343
Chiconi
1 320 064
Chirongui
2 076 313
Dembeni
2 972 746
Dzaoudzi
2 701 765
Kani-Kéli
1 436 539
Koungou
4 182 430
Mamoudzou
10 001 876
Mtsangamouji
1 562 950
Mtzamboro
1 587 805
Ouangani
1 717 571
Pamandzi
1 610 044
Sada
1 674 386
Tsingoni
2 683 734
« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.
« Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – Le I de l’article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
IV. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.
B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
ci-dessus
par les mots :
aux trois premiers alinéas du présent II
II. – Alinéa 11
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Mayotte
0,0000
»
… – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à préciser les modalités d’attribution de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, au profit du département de Mayotte.
Ce département n’a pas vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements à la suite de la suppression de la taxe professionnelle, puisqu’il n’a pas été concerné par la réforme de la fiscalité directe locale. Lui attribuer un pourcentage de la fraction de la TSCA affectée aux départements reviendrait à ponctionner sans motif les autres départements.
Le département de Mayotte n’a pas davantage vocation à percevoir la fraction de la TSCA versée aux départements pour compenser les compétences exercées par ceux-ci au titre du revenu de solidarité active, du fonds de solidarité pour le logement et du CASF, car il bénéficie au titre de ces compétences de compensations particulières, sous la forme de fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
En revanche, ce département a vocation à percevoir une partie de la fraction de la TSCA affectée aux départements au titre des coûts liés à la compétence de gestion des services départementaux d’incendie et de secours, pour laquelle Mayotte ne perçoit pas de ressources particulières à ce stade. Comme cette compensation relève non pas d’un transfert de compétence, mais d’une création ou d’une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution, le législateur est libre d’en déterminer les modalités.
Dans la mesure où le coût de la compétence n’est pas encore connu, où la TSCA est collectée à Mayotte à un taux réduit de moitié et où son produit est réparti entre les départements selon des critères peu applicables à Mayotte, le Gouvernement propose, à titre transitoire, d’affecter simplement au département de Mayotte la fraction de la TSCA collectée à Mayotte au titre de cette compétence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement ; dans la mesure où il va dans le sens d’une simplification de la répartition de la TSCA en ce qui concerne le département de Mayotte, qui ne perçoit pas les mêmes fractions que les autres départements, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, j’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)
TITRE II
RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS