Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 et état A

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 5 et état A

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-8 099
-3 091
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-1 888
-1 888
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-6 211
-1 203
Recettes non fiscales
-176
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-6 387
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
261
Montants nets pour le budget général
-6 648
-1 203
-5 445
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-6 648
-1 203
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
1
-1
Comptes de concours financiers
445
-625
1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
1 069
Solde général
-4 376
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
76,3
Dont déficit budgétaire
88,3
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
3,3
Total
183,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
3,3
Variation des dépôts des correspondants
-1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,6
Autres ressources de trésorerie
5,2
Total
183,6
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-2 431 000
1101
Impôt sur le revenu
-2 431 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-191 733
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-191 733
13. Impôt sur les sociétés
-2 701 000
1301
Impôt sur les sociétés
-2 727 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
26 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
124 600
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
51 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
200 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
-152 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
3 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
11 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
100 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
-11 000
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
4 600
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
5 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
20 000
1499
Recettes diverses
-107 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-220 947
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-220 947
16. Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-237 220
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-100 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
-8 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
48 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-19 000
1711
Autres conventions et actes civils
30 000
1753
Autres taxes intérieures
-161 353
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
-114 300
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
-1 667
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
50 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
27 000
1797
Taxe sur les transactions financières
50 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
2 100
1799
Autres taxes
-40 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
72 075
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
9 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
-32 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
95 075
22. Produits du domaine de l’État
90 000
2202
Autres revenus du domaine public
88 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
2 000
23. Produits de la vente de biens et services
-62 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
-62 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-415 530
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
-417 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 470
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-2 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-65 716
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-200 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
6 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
122 000
2511
Frais de justice et d’instance
6 284
26. Divers
205 520
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
200 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
1 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
-41 900
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
8 420
2620
Récupération d’indus
-16 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
-11 000
2697
Recettes accidentelles
65 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
138 006
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
-267
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
111 017
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
28 919
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
-5 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
3 293
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
609
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
117
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
-127
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
-555
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
122 913
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
122 913
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2014
1. Recettes fiscales
-8 099 674
11
Impôt sur le revenu
-2 431 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-191 733
13
Impôt sur les sociétés
-2 701 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
124 600
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
-220 947
16
Taxe sur la valeur ajoutée
-2 442 374
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-237 220
2. Recettes non fiscales
-175 651
21
Dividendes et recettes assimilées
72 075
22
Produits du domaine de l’État
90 000
23
Produits de la vente de biens et services
-62 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
-415 530
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-65 716
26
Divers
205 520
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
260 919
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
138 006
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
122 913
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)
-8 536 244
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2014
Avances aux collectivités territoriales
556 382 869
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
556 382 869
05
Recettes
556 382 869
Prêts à des États étrangers
-111 308 516
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
-111 308 516
02
Remboursement de prêts du Trésor
-111 308 516
Total
445 074 353

M. le président : L'amendement n° 256, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601
Taxe sur la valeur ajoutée
Minorer de 60 000 000 €
Alinéa 2
II. Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 8 159
- 2 692
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 1 489
- 1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 6 670
- 1 203
Recettes non fiscales
- 176
Recettes totales nettes / dépenses nettes
- 6 846
- 1 203
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
261
Montants nets pour le budget général
- 7 107
- 1 203
- 5 904
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
- 7 107
- 1 203
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes
0
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
Publications officielles et information administrative
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
0
0
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
0
1
- 1
Comptes de concours financiers
445
- 625
1 070
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
1 069
Solde général
- 4 835
III. Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
103,8
Dont amortissement de la dette à long terme
41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
76,8
Dont déficit budgétaire
88,8
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
3,3
Total ………………………………………………………………………………….
184,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
+ 3,8
Variation des dépôts des correspondants
- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
+ 1,6
Autres ressources de trésorerie
5,2
Total ………………………………………………………………………………….
184,1
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement est important, puisqu’il vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget, de certaines évolutions touchant les recettes.
L’une de ces évolutions est la compensation à la sécurité sociale, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au présent projet de loi de finances rectificative, des exonérations exceptionnelles accordées aux entreprises qui ont été affectées par l’interruption prolongée des dessertes maritimes en 2014. À ce titre, il convient de minorer de 60 millions d’euros les recettes de la ligne « Taxe sur la valeur ajoutée ».
Au total, les recettes fiscales nettes sont minorées de 459 millions d’euros, et le déficit budgétaire revu en hausse, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ces ajustements nécessaires sont traduits, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,5 million d’euros de la variation nette de l’encours de titres d’État à court terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de pure constatation, qui nous met devant le fait accompli : le Gouvernement tire les conséquences d’un contentieux et d’ajustements de la TVA. Ne pouvant pas nous y opposer, nous le voterons, mais nous regrettons la perte de recettes et la dégradation du déficit budgétaire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.
(L'article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS