Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 15 bis
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l'exception des personnes disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Savin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 44 octies de la loi n° … du … de finances pour 2015, est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est ainsi modifié :
a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, dans la limite de 10 % du montant des dépenses susmentionnées, le montant des éventuelles participations volontaires versées aux contribuables pour la réalisation des diagnostics et travaux susmentionnés » ;
2° Après le mot : « versées », la fin de la seconde phrase du 8 est ainsi rédigée : « pour financer les diagnostics préalables aux travaux et les travaux prescrits aux propriétaires d’habitation en application du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement dans la limite de 60 % de leur coût. »
II. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Un amendement identique avait été déposé sur le projet de loi de finances. La commission avait émis un avis favorable, mais cet amendement n’avait finalement pas été défendu en séance publique. Il a fort heureusement été brillamment défendu à l’instant ! (Sourires.)
L’adoption du présent amendement permettrait d’améliorer le niveau de l’aide en faveur des riverains des sites industriels, lesquels doivent parfois engager des travaux très importants pour parer aux risques auxquels le fait de vivre à proximité de ces sites les expose.
Cette dépense fiscale nous paraît avoir un coût très limité, le plafond et le taux du crédit d’impôt n’étant pas modifiés.
C'est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le dispositif concerné a déjà fait l’objet d’aménagements successifs très substantiels, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes allés vraiment très loin. Il faut désormais stabiliser ce mécanisme, d'ores et déjà extrêmement avantageux et dérogatoire.
Cet amendement vise à rendre entièrement gratuits les travaux effectués dans un domicile et induisant des dépenses de diagnostic préalable au regard du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. Cet objectif ne nous semble pas pertinent.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d'État, je regrette vraiment que le Gouvernement ne soit pas plus attentif à cette question.
Hier, nous avons débattu ici même d’une demande de moratoire sur les plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, les plans de prévention des risques naturels, les PPRN, les plans de prévention des risques d’inondation, les PPRI, les plans de prévention des risques miniers, les PPRM… Nous constatons, aujourd'hui, une inflation des mesures de prévention, au nom, d'ailleurs – il faut dire les choses telles qu’elles sont ! – du principe de précaution.
Bien évidemment, les PPRT sont les plus contraignants pour les collectivités territoriales – s’agissant des bâtiments publics – et pour les particuliers.
Voilà quelques années, j’avais fait adopter un amendement au projet de loi de finances, tendant à réviser la valeur des biens des propriétaires concernés.
Quand il a fallu élargir les périmètres, on a seulement accepté de réduire le taux de la taxe d’habitation et celui de l’impôt sur le foncier bâti des propriétaires concernés.
Il n’en reste pas moins que de nouveaux travaux et diagnostics sont aujourd’hui nécessaires. En cas de risque chimique, par exemple, il faut non seulement revoir toute l’isolation des habitations, mais aussi créer des pièces de confinement.
Je comprends que l’on prenne des mesures, je comprends ce souhait de stabilisation, mais je pense qu’il serait bon que le Gouvernement accepte de dresser un bilan des dispositifs en vigueur afin de savoir ce qui reste à la charge des propriétaires dans le périmètre des PPRT, qu’il s’agisse de propriétaires bailleurs ou de propriétaires individuels.
Nous parlons ici de personnes modestes ; les familles aisées ne s’installent pas à proximité d’une usine chimique ou sidérurgique. Soit ces gens se sont installés à une époque où les contraintes n’étaient pas les mêmes, il y a plusieurs générations, soit ils sont venus profiter de terrains moins coûteux pour y faire construire une petite habitation.
Cette question mérite donc toute notre attention.
Si cet amendement n’est pas adopté, j’espère au moins qu’une réflexion sera menée, qu’un bilan sera dressé afin, le cas échéant, de procéder aux ajustements nécessaires, avec l’accord du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.
Je confirme que le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour les PPRT : le plafond des dépenses éligibles à l’avantage fiscal a été doublé et le taux du crédit d’impôt pour ces mêmes dépenses porté de 30 à 40 %. Avec les aides des industriels et des collectivités locales, les dépenses de travaux des particuliers peuvent être financés jusqu’à 90 %.
Enfin – cela n’a pas encore été relevé –, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2015, la prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017 et porté le plafond des dépenses éligibles à 20 000 euros par logement.
Il me semble donc que le Gouvernement a déjà largement œuvré à l’amélioration de la prise en charge de ce type de travaux. Il y a une logique à vouloir qu’un habitant soit fortement aidé pour se prémunir contre un risque éventuel – technologique ou industriel –, mais l’ensemble de ces dispositifs cumulés – subventions et crédit d’impôt – me paraît aujourd’hui déjà très généreux.
Concernant votre demande de bilan de l’application concrète de ces mécanismes, monsieur le sénateur, j’y suis naturellement favorable. Il serait intéressant de voir comment les Français bénéficient de cette prise en charge des dépenses. Nous pourrions œuvrer ensemble à une photographie précise des effets du dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)