Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 16
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 118, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :
« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui lui semble susceptible de créer un effet de seuil.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties tous les musées, qu’ils soient privés ou publics.
Les musées publics sont exonérés de cette taxe, sous certaines conditions liées à la manière dont ils doivent gérer leur budget et à l’exercice de leurs missions de service public, qui leur imposent de garantir l’égal accès de tous à la culture et de proposer des tarifs adaptés, d’assurer des missions d’animation, de conservation du patrimoine, etc.
Par conséquent, à situation différente, fiscalité différente : il n’est pas possible, en l’état, d’étendre cette exonération aux musées privés. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, dont il complète le dispositif s'agissant des musées recevant moins de 450 000 visiteurs par an.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative de fiscalité locale. Si les collectivités souhaitent décider une telle exonération, la commission n’y voit pas d’inconvénient particulier. Cela ne nous paraît pas constituer un sujet majeur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)