Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 19

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 19

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les huitième à onzième alinéas du V de l’article L. 213-10-9 et les septième à dixième alinéas du III de l’article L. 213-14-1 du code de l’environnement sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable prévu à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n’a pas été établi au 31 décembre 2014, le taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année 2014 est majoré de 100 %.
« De même, lorsqu’un taux de perte en eau supérieur au taux fixé par le décret prévu au même article L. 2224-7-1 a été constaté et que le plan d’actions prévu audit article n’a pas été établi dans les délais prescrits, le taux de la redevance pour l’usage “alimentation en eau potable” due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année au cours de laquelle devait être établi le plan d’actions est majoré de 100 %.
« La majoration prévue aux deux alinéas précédents cesse de s’appliquer à la redevance due au titre des prélèvements sur la ressource en eau effectués à compter de l’année au cours de laquelle est satisfaite, outre la condition tenant à l’établissement du descriptif détaillé, l’une au moins des deux conditions suivantes :
« 1° Le plan d’actions a été établi ;
« 2° Le taux de perte en eau du réseau de la collectivité est inférieur au taux fixé par le décret prévu audit article L. 2224-7-1. » – (Adopté.)