Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 26

Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 26

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 203 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Blondin et M. Patient.
L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Buffet, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et qui exercent dans ces installations une activité, mentionnée à l’annexe I à la directive 2003/87/CE précitée, relevant de la liste, établie par la décision de la Commission européenne n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l'amendement n° 203 rectifié.

M. Georges Patient : La loi de finances pour 2014 a gelé, pour les grandes installations consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas de CO2, dit ETS, le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques à son niveau de 2013, afin que ces installations ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu’elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu’elles sont particulièrement énergivores.
De ce fait, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la chimie et du papier notamment, qui, bien qu’étant particulièrement énergie-intensives et incluses dans la mesure où leur activité entre dans le champ de la directive ETS, n’y ont pas été soumises eu égard à leur petite taille et à la faiblesse de leurs émissions de CO2 - puissance inférieure à 20 mégawatts ou émissions inférieures à 50 000 tonnes par an.
Ainsi, paradoxalement, cette disposition, protectrice dans le cadre de l’ETS, se retourne contre les sites concernés, qui appartiennent pour la plupart à des PMI, leur imposant, du fait qu’ils sont énergie-intensifs, des hausses considérables de leur taxation énergétique pour les exercices à venir, venant absorber une part très importante, sinon la totalité, de leur valeur ajoutée et menaçant parfois leur survie même.
Ce constat se révèle d'autant plus inquiétant que certaines d'entre elles opèrent dans des secteurs déjà fragilisés, à l'instar de celles qui valorisent les sous-produits des industries agroalimentaires dans des bassins d'emploi sinistrés, comme en Centre-Bretagne. Cette brutale évolution fiscale menacerait donc à court terme leur activité et les emplois qu'elles maintiennent malgré la crise.
Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des PMI, qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices.
Il définit ainsi une nouvelle catégorie d’installations susceptibles de bénéficier du plafonnement prévu par le présent article, pour autant qu’elles ont le caractère de grandes consommatrices d’énergie au sens de la directive « taxation de l’énergie » et qu’elles relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone.
Cela étant, il n’y a pas de raison que ces mêmes installations soient exemptées de toute contribution carbone, dans la mesure où elles ne sont pas soumises à ETS. C’est pourquoi il est proposé de les assujettir aux taux des taxes intérieures de consommation en vigueur pour 2014 et non à ceux de 2013, ce qui les conduira à acquitter une contribution carbone de l’ordre de 6,50 euros par tonne de CO2, qui correspond peu ou prou au niveau actuel du marché carbone.
Sont concernées quelques dizaines de sites représentant au total 2 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects et induits, pour une consommation énergétique moyenne annuelle estimée, hors électricité, de 75 gigawattheures par site.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l'amendement n° 204 rectifié.

M. Marc Laménie : Je soulignerai simplement que cet amendement, déposé sur l’initiative de Jean Bizet, a pour objet de corriger une distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des petites et moyennes entreprises qui sont, dans la plupart des cas, très fortement exportatrices.
Le coût de cette proposition peut, après enquête auprès des secteurs concernés, être évalué à environ 4 millions d’euros.
La possibilité d’option prévue par la directive est à la fois complexe, coûteuse et hypothétique, et elle ne répond pas forcément au grave problème de compétitivité que crée directement cette hausse de taxe à un nombre très limité de petits sites industriels énergie-intensifs – une quarantaine – qui sont totalement exposés à la concurrence internationale.

M. le président : L'amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances est extrêmement sensible à cette question qui touche à la compétitivité des entreprises. Certaines entreprises, notamment des PME, sont très exposées aux coûts énergétiques et le tarif des taxes intérieures de consommation les pénalise.
En théorie, ces entreprises pourraient être soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission, mais la gestion de ces derniers est une charge extrêmement lourde sur le plan administratif, particulièrement pour des PME.
Si nous voulons continuer à avoir des PME industrielles opérant dans des domaines où les procédés de fabrication consomment beaucoup d’énergie, l’adoption de ces amendements est souhaitable.
Cette mesure, dont le coût n’est guère que de quelques millions d’euros, permettra d’éviter une hausse trop brutale des charges de ces PME industrielles, qui sont très fragiles et exposées à la concurrence internationale.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est sensible à la défense de la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos petites entreprises. Il ne lui est cependant pas possible d’accepter ces amendements tout simplement parce qu’ils sont satisfaits par l’état du droit.
L’objectif de la mesure proposée se retrouve dans les dispositions de l’article 265 nonies du code des douanes, lequel prévoit expressément, en son second alinéa, le bénéfice du taux réduit de taxe intérieure de consommation au profit des installations intensives en énergie qui ont été intégrées au système d’échange de quotas, conformément au droit communautaire.
Les taux réduits de cette taxe ont été introduits en faveur des entreprises intensives en énergie soumises aux quotas de CO2 pour éviter une double taxation de carbone. La mesure proposée introduirait donc une distorsion de traitement injustifiée au profit des installations qu’elle vise dès lors qu’elle les dispenserait de toute contrainte liée au régime des quotas d’émission de CO2, qui constitue pourtant la contrepartie de ces taux réduits pour toutes les autres installations. Le Gouvernement ne saurait accepter l’introduction d’une telle distorsion de concurrence.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 rectifié et 204 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
L'amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Mandelli et Pierre, Mme Mélot et MM. Mouiller, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé :
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après l’indice : « 11 ter », il est inséré l'indice : « , 36 ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.