Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 27 bis (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles prévues aux c, c bis et d, ainsi que celles prévues au 3°, à l’exception de celle prévue au c. La société respecte son engagement d’investir au moins 70 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de petite et moyenne entreprise communautaire et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 3°. La société répond aux conditions suivantes :
« – les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun, pour augmenter leur pouvoir d’influence ;
« – les investisseurs associés ne confient ni la gestion de leur investissement, ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision et à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;
« – les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;
« – l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;
« – l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement et du désinvestissement.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4° au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 2°, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au présent 4° au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur. » ;
2° Le I de l’article 885-0 V bis est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celles prévues aux b, e et e bis, ainsi que celles prévues au 3, à l’exception de celle prévue au c. La société respecte son engagement d’investir au moins 70 % de sa situation nette dans des titres de capital reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés répondant à la définition européenne de petite et moyenne entreprise communautaire et qui sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital dans les petites et moyennes entreprises ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au b du 1. La société répond aux conditions suivantes :
« – les souscripteurs sont issus du même cercle restreint d’investisseurs et ont décidé de mettre en commun leurs investissements pour plus d’efficacité et en faciliter l’exploitation en commun et pour augmenter leur pouvoir d’influence ;
« – les investisseurs associés ne confient ni la gestion de leur investissement, ni l’étude et la décision d’investissement et de désinvestissement à un tiers ou à un gestionnaire parce que chacun peut participer à la décision et à la gouvernance et a le pouvoir de participer à la nomination et à la révocation des organes de gouvernance de la société ;
« – les membres des organes de gouvernance sont majoritairement bénévoles et aucun des dirigeants ou des mandataires sociaux de la société n’exerce une activité professionnelle dont l’activité de la société serait le prolongement ;
« – l’investissement n’est pas le seul objet de la société puisque l’accompagnement des sociétés cibles est inhérent à son objet et à sa mission ;
« – l’intérêt de la gouvernance ne se distingue pas de l’intérêt des autres associés qui ont un contrôle permanent de l’investissement ou du désinvestissement.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa du présent 4 au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnées au numérateur. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 54, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;
b) Le c est abrogé.
II. – Le 5° du I de l’article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s’applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
III. – Les I et II s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions sur les dispositifs de souscription au capital des PME, notamment dans le cadre de l’ISF, qui ont été resserrés par la loi de finances pour 2011.
Il n’est pas nécessaire, à notre sens, de conserver certaines rigidités à l’égard des holdings. Il est donc proposé de supprimer les conditions d’emploi et de nombre d’associés ou d’actionnaires pour l’ensemble des holdings, parmi lesquels figurent notamment les business angels. Cela va dans le sens de la création d’emplois.
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Genest et Delattre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Navarro, Genest et Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l'article 885-O V bis est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
- à la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation des sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ; »
- le 0 b bis) est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; »
b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a) du 2° entre en vigueur au 1er janvier 2016.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 54 et 90 ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 54, qui permet de simplifier et de clarifier les modalités d’application de la mesure adoptée par les députés lors du débat à l’Assemblée nationale.
La mesure ainsi proposée supprime les conditions d’éligibilité aux dispositifs Madelin et ISF-PME pour les holdings. Ces conditions étaient liées à un effectif minimal de deux salariés et à un nombre maximal de cinquante associés ou actionnaires. Aujourd’hui, ces exigences sont inadaptées au mode d’organisation des holdings qui regroupent des investisseurs privés comme les business angels. Elles constituent donc un frein au développement de l’investissement en capital dans les PME.
C’est un sujet qui me tient à cœur. Je constate que nos entreprises ont difficilement accès à ce type de financement et il est essentiel de développer le marché du capital-investissement en France.
Monsieur le rapporteur général, dans l’exposé des motifs de l’amendement, vous précisez que les conditions de gouvernance et de fonctionnement au respect desquelles le texte adopté par l’Assemblée nationale subordonne la suppression des deux seuils que je viens d’évoquer ne manqueront pas de soulever des difficultés d’application et d’interprétation susceptibles de donner lieu à des contentieux. Je partage votre préoccupation : je conviens avec vous que ces conditions de fonctionnement soulèvent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent.
S’agissant de l’amendement n° 90, je ne pense vraiment pas que, dans le contexte actuel, la fin brutale d’une aide à une PME soit une bonne idée.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 90 et favorable à l’amendement n° 54, dont il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 54 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 27 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 90 n'a plus d'objet.