Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l’article 27 bis
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Chatillon et Cadic, Mme Lamure, M. Lenoir, Mme Micouleau et MM. Bouchet, Danesi, Darnaud, Gabouty, Genest, Navarro, Reichardt, Delattre et Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, tel que défini à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, avant le 31 décembre 2015, pour le seul impôt sur le revenu de 2015. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, le même amendement avait été retiré sous le bénéfice de l’engagement du Gouvernement de nous apporter une réponse dans le cadre du collectif budgétaire. Le moment est donc venu d’entendre cette réponse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cet amendement tend à revenir sur l’objectif du Parlement d’éviter les comportements d’optimisation fiscale. La question a fait l’objet d’un examen attentif par les services de Bercy et il apparaît que l’adoption de cet amendement pourrait créer des effets d’aubaine dont nous ne sommes pas en état de mesurer l’ampleur.
Je crois donc utile de réaffirmer ici la position du législateur, exprimée à plusieurs reprises, face à des revendications d’intérêt personnel qui concernent finalement très peu de contribuables.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)