Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 29

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 29

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 164 D et 885 X sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. » ;
2° L’article 223 quinquies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. » ;
3° Le IV de l’article 244 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt. Lorsque le cédant est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, l’obligation de désigner un représentant fiscal s’apprécie au regard de la situation de chacun des associés. » ;
4° Au dernier alinéa de l’article 990 F, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt ».
II. – A. – Le 1° du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l’année 2014 et à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. – Le 2° du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. – Le 3° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. – Le 4° du I s’applique aux cessions d’immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi modifié
1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il est assez paradoxal qu’au moment où l’Europe entière semble décidée à lutter contre la fraude fiscale nous ayons à débattre d’un tel article, qui a pour effet immédiat de rendre cette action plus difficile.
La disparition du principe de la représentation fiscale à laquelle tend l’article 29 repose en effet sur quelques postulats discutables. Ainsi, on laisse entendre que les conventions fiscales passées entre pays européens suffiraient à assurer la transparence des transactions et des opérations menées entre entreprises et contribuables.
Les entreprises étrangères commerçant en France n’auraient donc plus besoin de désigner un représentant fiscal pour l’instruction de leur dossier et le paiement des impôts et taxes normalement dus, bref pour tout ce qui concerne leurs rapports avec l’administration française. Nous craignons, dès lors, que les procédures de recouvrement contentieux ne soient désormais plus longues et plus complexes, qu’elles ne nécessitent par exemple, faute de « point de chute » territorial, des procédures rogatoires à l’issue plus qu’incertaine.
Selon certaines estimations effectuées notamment par les professionnels, il existe un risque réel de voir disparaître plusieurs centaines de millions d’euros des caisses de l’État. Ce risque est d’ailleurs parfaitement assumé par notre collègue députée Claudine Schmid, représentante des Français de Suisse, membre du groupe UMP, qui exprime clairement sur son site internet sa volonté de voir disparaître le représentant fiscal.

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
c du 2 du I
insérer les mots :
ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le 3° du I s'applique
par les mots :
Les 3° et 5° du I s'appliquent
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 91.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 267 vise à ajuster le dispositif prévu à l’article 29, qui supprime l’obligation de désigner un représentant fiscal, en ajoutant une référence aux sociétés de personnes européennes. Il opère en outre une coordination.
L’amendement n° 91 vise à maintenir l’obligation de désigner un représentant fiscal. Or ce serait contraire au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 mai 2011, a statué contre la République portugaise concernant une situation similaire. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Adopter l’amendement n° 91 ferait courir à la France le risque d’un contentieux dont l’issue défavorable serait certaine. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 267.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)