Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 ter (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
M. le président : L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux deux premières phrases
par les mots :
À la première phrase
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H et à la première phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
... – À la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pu examiner cet amendement purement rédactionnel. À titre personnel, j’y suis évidemment favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. Marc Laménie : Les trois quarts du département des Ardennes, dont je m’honore d’être l’un des deux élus dans cette assemblée, sont concernés par ce dispositif, notamment la vallée de la Meuse, qui compte plusieurs bassins d’emploi à redynamiser.
Ces exonérations fiscales et sociales ont été mises en place dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. Nos collègues députés viennent de proroger ce dispositif jusqu’en 2017, ce dont je me félicite.
Il s’agit de mesures fiscales importantes en direction des entreprises de mon département, mais aussi, je le signale, de celles de l’Ariège. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser permet de soutenir des secteurs en réelle difficulté.
M. le président : Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.
(L'article 30 ter est adopté.)