Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 30 nonies
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l’article 39 quindecies et à l’article 209 quater.
« L’excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur le rendement de l’imposition des plus-values réalisées par les entreprises. Il tend à en aligner l’évolution sur celle de l’imposition frappant les plus-values réalisées par les particuliers. Il s’agit plus précisément de rapprocher le taux d’imposition des plus-values dégagées par les entreprises du taux facial de l’impôt sur les sociétés, en le fixant aux alentours des deux tiers de celui-ci.
Cet amendement répond à deux objectifs précis.
Le premier est de favoriser la réduction des prix des biens cédés par les entreprises, étant entendu que celles-ci chercheront à limiter l’impact de l’imposition de la plus-value.
Le second est de procéder à une forme d’harmonisation de l’imposition des entreprises selon la nature des opérations de cession auxquelles elles peuvent se livrer.
Il s’agit aussi de donner une impulsion en faveur du changement des comportements des agents économiques – ici, les entreprises –, car nous voyons là un des outils majeurs de redressement économique.
Les cessions d’actifs ou de brevets, notamment, ne sont souvent motivées que par la volonté de réaliser une plus-value. Il convient de faire reculer ce phénomène, qui s’accompagne fréquemment, hélas ! de la disparition de capacités de production et d’emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à cet amendement.
Tout d’abord, si elle était adoptée, cette mesure irait à l’encontre de la stabilité fiscale que nous souhaitons. Porter le taux de taxation des plus-values de cession de long terme à 22 % ne va pas, en effet, dans le sens d’une meilleure visibilité.
Ensuite, elle serait de nature à décourager l’investissement de long terme.
L’objet de cet amendement est, si l’on en croit son exposé des motifs, d’« unifier le traitement fiscal des plus-values ». En réalité, mon cher collègue, il est plutôt de l’augmenter, et de façon importante !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Par cet amendement, vous cherchez, monsieur Foucaud, à unifier le traitement fiscal des plus-values. C’est là une ambition légitime, mais je crains qu’elle n’aboutisse, au contraire, à accentuer les disparités entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
Vous proposez de porter le taux d’imposition des plus-values à long terme à 22 %. Or, depuis 1998, ces plus-values relèvent du taux normal de l’impôt sur les sociétés, fixé à 33,33 %, sauf pour ce qui concerne les plus-values de cession de titres de participation et les redevances de brevet.
En effet, les plus-values de cession de titres sont exonérées sous réserve de la taxation d’une quote-part de 12 % du montant des plus-values brutes. Ce régime favorable a fait l’objet, depuis 2012, d’un durcissement, par un rehaussement du taux de la quote-part.
Autre exception au taux de 33,33 % : les redevances de brevet, qui relèvent du taux réduit d’imposition de 15 %.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les plus-values à long terme se voient appliquer un taux proportionnel d’imposition de 16 %
Dès lors, porter de 15 % à 22 % le taux d’imposition de ces plus-values reviendrait à accentuer les écarts d’imposition.
J’ajoute que ce régime d’imposition des plus-values concerne surtout, en pratique, les plus-values tirées de l’exploitation des brevets. Or le Gouvernement tente d’agir en faveur de la recherche et de l’innovation, source de compétitivité-qualité pour nos entreprises et pour la société de la connaissance que nous prônons. La mise en œuvre d’un dispositif tel que vous le proposez, monsieur le sénateur, irait à l’encontre de cette politique, dans la mesure où des régimes bien plus favorables en matière de brevets existent chez nos voisins européens.
Ces différentes considérations m’amènent, monsieur le sénateur, à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)