Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 terdecies (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l’exécution, dans l’un des cas définis aux 1° à 5°, des missions du service public autoroutier, au sens de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. »
II. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : L’amendement n° 32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prive les concessionnaires autoroutiers du bénéfice de l’exonération de la règle de non-déductibilité des charges financières : autrement dit, les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne pourraient plus, désormais, déduire leurs charges financières au regard du calcul de leur impôt sur les sociétés.
Je rappelle que les concessionnaires autoroutiers et d’autres partenaires privés délégataires de service public avaient été volontairement exclus du champ d’application de cette règle de non-déductibilité des charges financières, et cela, en particulier, pour la raison évidente que voici : largement financés par l’emprunt, les investissements autoroutiers engendrent des charges financières importantes et, en l’absence d’une exception à la règle de non-déductibilité, les concessionnaires auraient risqué de se tourner vers les collectivités territoriales, mettant ainsi à mal tout le système.
L’article 30 terdecies prévoit donc de replacer les concessionnaires autoroutiers sous l’empire de la règle de la non-déductibilité des charges financières, alors que les autres concessionnaires et délégataires de service public continueraient à en être exclus.
Si la commission propose de supprimer cet article, ce n’est pas parce qu’elle a, à l’endroit des concessionnaires d’autoroutes, une position de principe. Du reste, M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a indiqué que des négociations devaient se tenir aujourd’hui même : nous aurons donc l’occasion de débattre au fond de l’avenir du régime des autoroutes françaises. Pour l’heure, ce sont des motifs strictement juridiques qui s’opposent au maintien de cet article.
En effet, le présent article apparaît juridiquement fragile pour deux raisons.
Il encourt, tout d’abord, un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Les concessionnaires de parkings, par exemple, pourraient déduire leurs charges financières quand les concessionnaires d’autoroutes ne le pourraient pas. Si l’on se réfère à la jurisprudence relative au principe du respect de l’égalité devant l’impôt, aucune différence objective ne pourrait justifier une telle différence de traitement. Il nous semble donc déraisonnable de créer une exception propre aux autoroutes.
Il convient, ensuite, d’être prudent quant aux contrats de concession autoroutière eux-mêmes. Ces contrats contiennent en effet des clauses très précises qui permettent aux concessionnaires de répercuter sur le prix des péages, et donc sur les usagers, les modifications de la fiscalité qui leur est spécifiquement applicable. Cela signifie que, si une fiscalité nouvelle devait s’appliquer aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, il y aurait un risque non négligeable – c’est ce que la lecture des contrats de concession fait apparaître – de la voir finalement, au moins en partie, acquittée par les usagers.
J’ajoute que des contrats de concession sont en cours de négociation et que des appels à concession ont été lancés. Je ne sais pas, par exemple, où en est le dossier de Strasbourg. Dès lors, modifier les règles du jeu reviendrait à, mon sens, à envoyer un très mauvais signal aux investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers.
Toutes ces raisons ont conduit la commission à vous proposer de supprimer le présent article et de revenir au droit actuel, selon lequel les concessionnaires et les délégataires de service public peuvent tous déduire leurs charges financières. Du reste, la lecture de l’extrait des débats de la séance du 5 décembre dernier à l’Assemblée nationale me conforte dans l’idée que cette suppression est nécessaire.
Le secrétaire d’État chargé du budget s’est déjà prononcé sur ce point, anticipant l’avis qu’exprimera sans doute dans un instant Mme la secrétaire d’État.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sans en venir au fond du sujet, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement peut entendre les préoccupations exprimées de façon très majoritaire par les députés, même si le secrétaire d’État chargé du budget avait fait part de ses interrogations quant à l’exclusion des sociétés concessionnaires d’autoroutes du dispositif de limitation de la non-déductibilité des charges financières au regard de l’impôt sur les sociétés.
En tout état de cause, il me semble prématuré de trancher cette question aujourd’hui au Sénat. Il est très probable que le débat, qui dépasse d’ailleurs la seule question fiscale, se poursuivra au cours de la navette.
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des travaux sont en cours sur le sujet des concessions d’autoroutes. La commission du développement durable du Sénat a d’ailleurs prévu la semaine prochaine une communication sur ce sujet. De surcroît, la question est étudiée à l’Assemblée nationale sous la houlette du président de la commission du développement durable, M. Jean-Paul Chanteguet.
À ce stade, il paraît plus sage au Gouvernement d’attendre le résultat de ces travaux parlementaires. Je demande donc à la commission des finances et au Sénat de faire preuve de patience. Sur un sujet aussi important, il est essentiel d’avoir toutes les informations en main afin de bien mesurer l’impact de la décision qui sera prise.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 30 terdecies est supprimé.