Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 quaterdecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 quaterdecies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assurance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, lorsque ces derniers présentent les mêmes caractéristiques que ceux mentionnés au 2°.
« Lorsque les fonds ou sociétés mentionnés aux 2° et 3° procèdent à des rachats de titres, parts ou actions d’une petite ou moyenne entreprise innovante entrant dans la composition de leur actif au titre du premier pourcentage mentionné au même 2°, ils procèdent, au cours de leur période d’investissement, à une souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d’au moins 50 % de la valeur de ces rachats. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) » est remplacée par la référence : « règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur l’Union européenne » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; »
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Qui ne sont pas des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
« 4° Et qui ont réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g du II de l’article 244 quater B représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.
« Pour l’application du 4° aux entreprises n’ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes. » ;
3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les versements au titre des souscriptions mentionnées au I ne doivent pas excéder, par entreprise bénéficiaire des versements, le plafond de 15 millions d’euros défini au paragraphe 149 de la communication de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2014/C 19/04). Pour l’appréciation de ce plafond, il est tenu compte de l’ensemble des financements soumis au respect du même paragraphe. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« III. – 1. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir :
« a) Directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante ;
« b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante pour lesquels elles n’ont pas pratiqué l’amortissement prévu au présent article. » ;
b) Le 3 est ainsi modifié :
– après les mots : « prévues au », sont insérées les références : « a du 1 et au 2 du » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« La condition mentionnée au b du 1 s’apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle l’entreprise entend pratiquer l’amortissement prévu au premier alinéa du même I. »
II. – Au II de l’article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « à compter d’ » sont remplacés par les mots : « pendant les dix années suivant ».

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurance
par le mot :
assistance
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
50 % de
III. – Alinéa 11
Après les mots :
a à g
insérer les mots :
et aux j et k
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos 39 et 38.

M. le président : J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L'amendement n° 39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au b ne s’applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d’un fonds mentionné au 2° ou au 3° du I si les décisions d’investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l’actif du fonds mentionnés au 2° du I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la première fois à l’aide de souscriptions ouvrant droit à l’amortissement prévu au I. » ;
L'amendement n° 38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »
II. - Le II de l’article 15 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 266 vise à préciser le dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes, afin de garantir le respect des règles communautaires et d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier.
L’amendement n° 39 a pour objet d’élargir le dispositif d’amortissement exceptionnel de l’investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l’article 30 quaterdecies prévoit d’exclure du dispositif les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l’application de l’amortissement, dans les mêmes PME innovantes, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Cependant, cette exclusion ne se justifie pas dès lors que l’investissement nouveau est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds dont les décisions d’investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur.
Enfin, l’amendement n° 38 vise à apporter une clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je remercie la commission d’avoir déposé ces amendements qui favoriseront l’innovation dans notre pays en permettant aux grandes entreprises d’investir plus facilement dans les PME innovantes, en particulier dans les start-up. Il est utile d’ouvrir les grands groupes à une innovation plus agile, plus immédiate, plus réactive, et de permettre aux PME d’accéder plus facilement à la commande et aux financements.
Ces investissements pourront prendre plusieurs formes : souscription directe au capital de PME innovantes, mais aussi souscription de parts ou d’actions dans certains véhicules de capital-investissement tels que les fonds communs de placement à risque, les fonds professionnels de capital-investissement et les sociétés de capital-risque.
Il sera donc possible d’investir directement ou indirectement par l’intermédiaire de fonds dans des petites structures.
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements permettra à la France de se mettre en conformité avec les exigences de la Commission européenne au regard des aides d’État. Ils permettront également de préciser de manière satisfaisante, en l’élargissant, la définition juridique des PME innovantes. Il sera possible d’inclure dans les dépenses de recherche les sommes engagées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits et pour la veille technologique.
Plus la notion d’innovation sera large, plus nous soutiendrons les PME innovantes. Ce mécanisme visant à élargir le dispositif de corporate venture, d’investissement par les grands groupes dans les start-up, est salué par le Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30 quaterdecies, modifié.
(L'article 30 quaterdecies est adopté.)