Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 quindecies (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 220 sexies est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du 1 du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation. Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. » ;
b) Au premier alinéa du 2 du VI, le montant : « 1 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;
2° L’article 220 quaterdecies, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Au VI, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à corriger une erreur rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, mais j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30 quindecies, modifié.
(L'article 30 quindecies est adopté.)