Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l'article 30 quindecies
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649... ainsi rédigé :
« Art. 1649… – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale, conçu comme la combinaison de dispositions législatives et réglementaires permettant à l’utilisateur d’escompter la réduction de son imposition, est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.
« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Reprenant le fil de nos réflexions sur la question de la fraude fiscale, je présente ici un amendement qui a déjà été défendu en d’autres occasions et qui vise à créer un « délit de commercialisation d’outils de fraude ou d’optimisation fiscale ».
Cette proposition figure parmi celles qui ont été émises par la première commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale. Elle est le fruit des travaux de nombreux spécialistes de la question, notamment des cadres importants du ministère des finances.
À cet égard, je ne puis manquer de citer un passage du verbatim de l’audition de Bruno Bézard, actuel directeur général du Trésor, par la seconde commission d’enquête sénatoriale sur la fraude fiscale :
« En second lieu, à titre personnel, je trouve très bien de sévir contre les contribuables qui se sont laissés aller à ce genre de dérive, mais je pense que l’on devrait également s’attaquer à ceux qui les encouragent, aux monteurs, aux instigateurs. Il existe un délit d’incitation à la haine raciale, pas à la fraude fiscale ! On peut toujours, par différentes astuces de procédure, utiliser des contextes englobants, recourir à la notion de bande organisée, pour reprendre une expression à la mode, mais nous n’avons pas, dans notre droit, de vecteurs capables d’inquiéter davantage ceux qui démarchent des contribuables pour leur vendre des schémas de fraude fiscale particulièrement lourds.
« Certains contribuables ont certes tenté l’aventure, mais d’autres ont objectivement manqué de vigilance.
« Nous réfléchissons à la manière de faciliter l’incrimination de ces professions, au sens large, qui ne sont jamais inquiétées. J’ai ainsi de très lourds dossiers en tête...
« Par ailleurs, nous sommes particulièrement attentifs aux montages mis en place par certains groupes. Nous avons proposé au Parlement, à l’été 2012, une réforme du dispositif sur les sociétés, qui bénéficient à l’étranger d’un régime fiscal privilégié. Cette première modification nous a permis de faciliter la découverte de certains montages, en renversant la charge de la preuve. Notre objectif est de lutter contre l’un des phénomènes les plus classiques de la fraude fiscale, qui est la délocalisation vers des pays à fiscalité privilégiée. »
Je pourrais poursuivre ma citation, mais une telle expertise me semble suffire pour motiver notre amendement et vous convaincre de le voter, mes chers collègues, afin que soient prises toutes dispositions de nature à prévenir les moins-values fiscales de caractère anormal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à M. le secrétaire d’État chargé du budget le plaisir que nous avons à le retrouver au banc du Gouvernement.
L’amendement n° 110 vise à instituer un dispositif assez lourd, avec l’obligation pour toute personne élaborant, développant ou commercialisant des schémas d’optimisation fiscale de faire une déclaration préalable. Vous avez déjà présenté cet amendement, monsieur Foucaud, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, et la commission avait émis un avis défavorable.
Je rappelle d’ailleurs que cette obligation de déclaration préalable a été censurée par le Conseil constitutionnel.
Eu égard au risque d’inconstitutionnalité pesant sur cet amendement, la commission ne peut qu’émettre une nouvelle fois un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a déjà été présenté et même adopté, sous une forme différente, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel au motif que la notion de « montage en matière fiscale » n’était pas suffisamment précise. Si on le présente de nouveau, il subira le même sort pour les mêmes raisons.
Par ailleurs, pour répondre à la préoccupation que vous avez exprimée dans votre argumentaire, monsieur le sénateur Thierry Foucaud, je vous signale qu’une mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, dont l'Assemblée nationale a achevé l’examen en toute fin d’après-midi, afin de sanctionner ceux qui conseillent des procédures conduisant à des abus de droit et aident à la mise en œuvre de celles-ci. Cette disposition est de nature à responsabiliser, au sens plein du terme, ceux qui élaborent des montages tels que ceux que vous avez décrits. S’y ajoutent d’ailleurs d’autres dispositifs que nous avons mis en place.
J’ai bien écouté la citation de Bruno Bézard que vous avez faite et je puis vous assurer que la mesure adoptée par les députés comble le souhait qu’il avait formulé devant la commission d’enquête sénatoriale.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, je ne saurais recommander l’adoption d’un amendement visant à introduire une disposition qui a déjà été frappée d’inconstitutionnalité. Aussi mon avis est-il clairement défavorable.
M. le président : Monsieur Foucaud, l’amendement n° 110 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud : Pour les motifs évoqués par M. le secrétaire d’État, je vais retirer cet amendement. Considérons qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel, ou plutôt de rappel.
Entendant néanmoins revenir sur cette question, nous modifierons la rédaction des dispositions proposées, afin qu’elles soient constitutionnelles.
M. le président : L'amendement n° 110 est retiré.