Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 sexdecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 30 sexdecies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
II. – L’article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° La dernière phrase du III est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 30 sexdecies vise à proroger le crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2016.
Je précise que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, c’est par erreur qu’il est écrit que cet article prévoit de doubler le taux applicable à partir de 2015. Après vérification, il s’avère que ce taux était déjà de 20 % du montant des investissements réalisés, et non de 10 %. Je vous prie de faire preuve d’indulgence, monsieur le secrétaire d'État, car nous avons disposé de peu de temps pour examiner les articles nouveaux.
Quoi qu'il en soit, la commission s’interroge sur l’utilité de proroger dès maintenant un dispositif de crédit d’impôt dont l’efficacité n’est pas aujourd'hui établie. Ne disposant pas des éléments d’expertise permettant de juger de cette efficacité et considérant qu’il n’y a pas d’urgence à prendre cette mesure – nous avons encore un an pour procéder à une évaluation ! –, la commission propose de supprimer purement et simplement cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, mon indulgence vous est acquise pour ce qui concerne l’erreur figurant dans l’objet de l’amendement de la commission, chacun pouvant avoir – cela m’arrive assez souvent ! – une lecture un peu trop rapide, au regard de la complexité des dispositifs, des mesures qui sont proposées.
Le Gouvernement souhaite proroger d’une durée significative le crédit d’impôt pour investissement dans la mesure où la Corse est confrontée à un certain nombre de difficultés. Elle doit encore faire face à des opérations très lourdes s’agissant, notamment, de la question du transport maritime – la situation de la SNCM est bien connue.
Les autorités et les animateurs de ce territoire indiquent que cette prorogation donnerait de la lisibilité. Si je ne m’abuse, la perception de ce crédit d’impôt est étalée sur plusieurs années.
C’est pourquoi le Gouvernement a proposé cette mesure, que l'Assemblée nationale a adoptée. Dans un contexte social, économique – voire, parfois, climatique – difficile, la spécificité de ce territoire justifie la prorogation de ce crédit d’impôt, dont le coût budgétaire n’est pas considérable, même s’il est souhaitable, il est vrai, de considérer avec vigilance chaque dépense au moment où l’argent public est rare.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : L’article 30 sexdecies résulte d’une initiative de nos collègues députés Paul Giacobbi et Roger-Gérard Schwartzenberg.
L’insularité est une évidence géographique, qui a notamment des incidences économiques. Afin de contrebalancer cette situation, des adaptations en matière de fiscalité notamment ont été prévues. Elles sont nombreuses en Corse, participant au charme particulier – très particulier même ! – de cette île ; nous l’avons vu lors de l’examen d’un article précédent concernant la fiscalité du tabac.
Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2011, les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette mesure, qui est réservée à celles qui emploient moins de 250 salariés, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros ou présentent un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.
Ce crédit d’impôt est de 20 % du montant des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2014 et de 10 % jusqu’au 31 décembre 2016.
De mon point de vue, la formulation du rapport du Sénat sur cet article est un peu trompeuse. Il y est fait mention de la « prorogation et du doublement » de ce crédit d’impôt. Or l’article n’en prévoit pas de doublement. Il vise simplement à prolonger au taux actuellement en vigueur, soit 20 %, ce crédit d’impôt jusqu’en 2020. Il y a bien une prorogation, mais avec un maintien du taux, qui permettra aux entreprises corses d’évoluer dans un environnement fiscal stable.
Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que vous partagiez ce sentiment. Du reste, à l'Assemblée nationale, l’amendement qui est à l’origine de cet article avait fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. Vous aviez alors déclaré : « Le Gouvernement comprend que des problèmes spécifiques se posent en Corse, où les acteurs économiques nous ont affirmé qu’il était important que l’action publique soit lisible. »
Pour cette raison, nous sommes opposés à l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 30 sexdecies est supprimé.