Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 30 septdecies

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l’article 30 septdecies

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 30 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d’une procédure amiable ou » ;
2° L’article L. 277 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contribuable qui a sollicité l’ouverture d’une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition entre la France et un autre État ou territoire sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) du 23 juillet 1990 peut également bénéficier du différé de paiement mentionné au premier alinéa pour les sommes mises à sa charge au titre desquelles il a introduit cette demande. À cet effet, il doit formuler une demande expresse précisant les montants sur lesquels celle-ci porte. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au refus de l’ouverture ou à la clôture de la procédure amiable » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « premier » sont insérés les mots : « ou au deuxième » ;
d) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
3° Le 1 de l’article L. 257-0 A est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;
b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
4° Le 2. de l’article L. 257-0 B est ainsi modifié :
a) Après les mots : « en l’absence d’une réclamation », sont insérés les mots : « ou d’une demande d’ouverture de procédure amiable » ;
b) Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – Le I s’applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l’ouverture d’une procédure amiable de bénéficier d’un sursis de paiement.
Je rappelle que, en vertu des conventions fiscales internationales, les contribuables peuvent demander l’ouverture d’une procédure amiable en vue d’éviter une double imposition. Jusqu’en 2014, le contribuable ayant demandé l’ouverture d’une telle procédure pouvait bénéficier, le temps du dialogue, d’une suspension de la mise en recouvrement. Or l’article 101 de la loi de finances pour 2014, introduit par amendement parlementaire, a supprimé le caractère automatique de la suspension du recouvrement de l’impôt pendant la durée de la procédure amiable.
Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause cette mesure, mais à en modérer les effets. En effet, la suppression de la suspension de paiement peut entraîner sur la trésorerie des entreprises des conséquences non négligeables et susceptibles de durer plusieurs années.
Contrairement aux contribuables qui engagent une procédure contentieuse interne, les contribuables sollicitant l’ouverture d’une procédure amiable ne peuvent pas bénéficier d’un sursis de paiement. Nous proposons de leur ouvrir cette possibilité de manière encadrée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces questions sont voisines de celles que nous venons d’évoquer.
Auparavant, lorsqu’une entreprise subissait un contrôle à la suite d’une contestation de l’administration sur la fiscalité relative à des transferts, elle pouvait, en saisissant la commission amiable dont j’ai parlé il y a quelques instants, se dispenser de payer quoi que ce soit.
Comme les procédures durent des années – raison pour laquelle l’article précédent a été introduit dans le projet de loi de finances rectificative –, le Parlement a décidé, sur l’initiative d’un parlementaire que j’ai bien connu, qu’un paiement serait exigé, quitte à ce que, à l’issue d’une procédure évidemment contradictoire, une régularisation soit opérée en faveur de l’entreprise, en tenant compte des intérêts. Le Gouvernement avait eu du mal à se laisser convaincre, en considération de ce dernier point, mais nous avions fini par trouver cette solution pour contraindre l’entreprise à intégrer la procédure dans ses comptes.
Dès lors, faut-il prévoir une disposition dérogatoire ? Je ne suis pas radicalement opposé à toute forme de dérogation, mais à la condition qu’un jugement intervienne dans le processus, c'est-à-dire qu’une autorité accorde cette dérogation, pour autant qu’elle soit suffisamment motivée.
C'est pourquoi la rédaction de cet amendement ne convient pas au Gouvernement, dont l’avis est donc défavorable.
On ne peut exclure – et c'était l’objet des discussions de l’époque – qu’un sursis de paiement concernant un redressement notifié par l'administration puisse être accordé en fonction de motivations particulières. J’observe cependant que les affaires antérieures à l’amendement que j’ai évoqué n’ont donné lieu à aucune recette pour l’État, et que s'éternisent des procédures portant sur des sommes souvent très importantes. J’ai parlé tout à l'heure d’un cas bien connu, mais il y en a beaucoup d’autres, que le secret fiscal m'empêche de citer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : J’admets que notre amendement est perfectible, mais je préconise de le faire entrer dans la navette, de manière qu’un « point d’atterrissage » puisse être trouvé à l’Assemblée nationale. (M. le secrétaire d'État s'exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)