Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 octies (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :
« 1° Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;
« 2° Ou dont les associés sont membres d’une même famille, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques.
« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;
b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;
2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015 au titre d’immeubles bénéficiant d’une autorisation ou ayant fait l’objet d’une déclaration de travaux à compter de cette même date.
M. le président : L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Eblé.
M. Vincent Eblé : Au cours de ce débat, la Haute Assemblée a abrogé certains dispositifs, comme la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, que nous avons supprimée il y a quelques heures au motif que nous n’aurions pas le recul nécessaire pour jauger ses effets.
Il serait pertinent que nous fassions de même pour cet article 31 octies, qui modifie un dispositif fiscal en faveur des restaurations de monuments historiques destinées à y réaliser des logements. Parmi les nombreux exemples existant en la matière, je songe notamment à la remarquable réhabilitation de l’hôpital Richaud, à Versailles.
Le présent article exclut de ce dispositif les édifices inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments disposant du label fiscal de la fondation du patrimoine.
Une telle réforme relève-t-elle de l’urgence absolue ? Je précise que, sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude d’impact, d’aucun chiffre permettant d’évaluer la réduction de dépenses fiscales envisagée, d’estimer le nombre de monuments classés ou de monuments inscrits concernés ces dernières années.
J’ajoute que la commission de la culture n’a pas examiné ces dispositions et qu’un texte législatif consacré au patrimoine est annoncé pour les prochains mois.
Le directeur général de la Fondation du patrimoine, interrogé par mes soins cette après-midi, a découvert, au cours de notre entretien, cet article introduit par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale.
À cet égard, il m’a rappelé combien l’ensemble du dispositif de labellisation fiscale dont dispose sa fondation était précieux. Les mille labels accordés chaque année correspondent certes à 6 millions d’euros de dépenses fiscales, mais recouvrent 230 millions d’euros de travaux engagés. Ladite fondation et l’INSEE évaluent de surcroît à 7 000 le nombre d’emplois non délocalisables créés ou maintenus chaque année par ce biais.
Pourquoi briser subrepticement un cercle vertueux de cette nature, sans que nous ayons le temps d’apprécier les effets, l’ampleur et les conséquences d’une telle mesure ?
Pour ces raisons, je propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur Eblé, la commission est très sensible à vos arguments.
Au détour d’un amendement déposé au titre du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement remet assez sévèrement en cause un dispositif sans avoir, au préalable, évalué les effets d’une telle mesure ni consulté les commissions de la culture des deux assemblées.
Sans doute des abus existent-ils et ce dispositif mérite-t-il d’être mieux encadré, j’en conviens tout à fait. Nous sommes ouverts à la réflexion. Néanmoins, vous le soulignez avec raison, un tel travail exige davantage de recul.
Un projet de loi consacré au patrimoine est annoncé. J’ignore pour l’heure à quel moment le Sénat sera appelé à l’étudier, mais son examen sera peut-être l’occasion de revoir ce dispositif dans la concertation et, ainsi, de mieux l’encadrer.
Quoi qu’il en soit, il ne nous paraît pas souhaitable que le présent article reste, en l’état, dans la navette. Voilà pourquoi j’ai déposé, au nom de la commission, un amendement que nous examinerons dans quelques instants. M. le secrétaire d’État nous dira sans doute que ce sujet, comme le précédent, reste ouvert.
Je ne sais pas si une urgence extrême nous impose d’adopter, au titre du présent texte, une disposition qui serait applicable dès le 1er janvier 2015. Diverses opérations sont en cours, et je crains qu’une rédaction mal mesurée ne pose de véritables problèmes.
Par exemple, en l’état actuel du présent article, un monument devrait être ouvert à 75 % au moins à l’habitation pour bénéficier de cette aide. Très bien ! Parallèlement, un monument qui serait seulement ouvert à la visite ne pourrait plus en profiter. On risquerait d’aboutir à des situations assez paradoxales : les charges seraient déductibles pour un bâtiment voué à l’habitation, mais jamais ouvert à la visite, tandis qu’elles ne le seraient pas pour un monument entièrement ouvert à la visite, mais non destiné à l’habitation.
Ce travail me semble avoir été mené dans une certaine précipitation, et il mérite d’être repris.
La commission s’est majoritairement exprimée en faveur d’un retrait de l’amendement n° 156 rectifié, au profit de l’amendement n° 61 rectifié, dont le vote, j’en suis bien conscient, n’épuisera pas le sujet.
Prenons garde : la France dispose d’un patrimoine important, entretenu par les collectivités territoriales et grâce à nombre d’acteurs engagés. Ne fragilisons pas ce secteur par une disposition adoptée à la hâte !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le dispositif, tel qu’il existe, n’est pas satisfaisant. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement qui vous est proposé n’a été rédigé ni à la hâte ni sur un coin de table. Il l’a été en parfaite harmonie avec le ministère de la culture et, j’allais dire, quasiment à sa demande.
Nous souhaitons recentrer le dispositif en raison d’abus. Accorder une diminution d’impôt sur le revenu, c’est tout de même agir prioritairement en direction de ceux qui paient l’impôt sur le revenu… Je n’en dirai pas plus.
Il faut travailler peut-être – j’y suis relativement ouvert monsieur le rapporteur, puisque nous avons eu un échange approfondi sur cette question –, pour prévoir, par exemple, que la seule condition de logement soit complétée par une possibilité d’ouverture au public, comme c’est le cas dans d’autres dispositions fiscales. Cela permettrait d’élargir le dispositif. Je suis d'accord pour examiner quelques compléments, mais supprimer l’article conduirait le Gouvernement à revenir sur le sujet à l’Assemblée nationale.
M. André Gattolin : Pourquoi introduire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi pas, monsieur le sénateur ? Rejetez donc cette disposition, si vous y tenez ! Ce n’est pas un problème : nous la réintroduirons à l’Assemblée nationale.
M. le président : Monsieur Eblé, l’amendement n° 156 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Eblé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 156 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa du II, les mots : « , dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est imparfait, il mérite d’être travaillé, j’en ai bien conscience.
Néanmoins, en l’état, la rédaction de l’article 31 octies n’est pas satisfaisante. J’en ai discuté avec le M. le secrétaire d'État, qui, me semble-t-il, est ouvert à la discussion et prêt à préciser certaines dispositions, notamment s'agissant de l’ouverture au public dans certains cas. En effet, il ne faudrait pas causer, par une rédaction non aboutie, des impacts négatifs sur le patrimoine.
Cet amendement vise à maintenir la discussion dans la navette pour parvenir, je l’espère, à un dispositif qui évitera les abus tout en maintenant la possibilité d’aider le patrimoine. J’émets toutefois un regret : comme nous examinerons des collectifs au cours de l’année qui vient, sommes-nous vraiment à six mois près ?
J’ai entendu les engagements de M. le secrétaire d'État quant au perfectionnement de l’article ; je propose donc de voter cet amendement pour laisser le sujet ouvert.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement considère que, dans les lois ordinaires, il n’y a pas lieu d’avoir de dispositions fiscales.
C’est une instruction du Premier ministre. Chaque fois que des coups de canif ont été donnés à cette règle – le plus célèbre étant la niche Copé, mais il y en a d’autres que je pourrais citer, y compris concernant le versement transport ou certaines dispositions prises dans la loi transport –, cela a conduit à de mauvaises évaluations et à une non-compensation fiscale ou financière. L’argument de la loi sur le patrimoine ne me semble donc pas recevable.
Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre des abus que nous connaissons et que nous avons identifiés. J’entends dire souvent que l’on nous reproche de ne pas lutter suffisamment contre ces abus. Or telle est ici l’intention du Gouvernement ! Celui-ci a ouvert la porte à ce qu’il puisse y avoir, avant l’examen par l’Assemblée nationale, mardi ou mercredi prochain, quelques aménagements, afin de dénouer des opérations qui pourraient être bloquées par cette nouvelle disposition. Il le fera parce que c’est un engagement qu’il a pris.
Cela dit, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont les dispositions ne paraissent pas tout à fait satisfaisantes.
M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.
M. Vincent Eblé : Je voterai cet amendement, mais je ne comprends pas ce que M. le secrétaire d'État appelle des « abus », puisque nous n’avons pas eu une minute pour examiner au fond cette affaire. Je ne sais donc pas de quoi parle M. le secrétaire d'État !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.
(L'article 31 octies est adopté.)