Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l'article 31 duodecies

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article additionnel après l'article 31 duodecies

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 102, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Après l’article 31 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2017 ».
II. – Le I s’applique au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Dans le cadre de la réforme de la distribution de tabacs manufacturés dans les départements d’outre-mer adoptée en 2011, qui s’est inscrite dans un objectif de santé publique, les assemblées délibérantes des collectivités concernées ont été saisies par le représentant de l’État d’un projet de décret en Conseil d’État pris pour l’application de l’article 568 bis du code général des impôts.
Le dispositif prévoit notamment une diminution drastique du nombre de points de vente, qui conduirait inévitablement à pénaliser les équilibres sociaux et économiques des territoires, constituant ainsi un risque majeur pour le petit commerce de proximité, pour lequel la vente de tabac constitue un chiffre d’affaires garanti.
En outre, la mise en œuvre de ce nouveau régime crée une nouvelle charge administrative et financière immédiate pour les départements, alors que ceux-ci ne disposent pas des moyens correspondants, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint.
Il est donc proposé de repousser l’entrée en vigueur de ce régime au 1er janvier 2018, afin qu’une évaluation approfondie et concertée des effets sur l’économie des départements d’outre-mer soit réalisée en relation avec les élus locaux, les chambres de commerce et d’industrie et les syndicats professionnels concernés.

M. le président : Le sous-amendement n° 272, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 102
I. - Alinéa 4
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2016
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend bien la demande qui est portée au travers de l'amendement n° 102. Toutefois, il considère que le report à 2018 est excessif et propose, par ce sous-amendement, de reporter la mesure en cause à l’année 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à l’amendement n° 102, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 272.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 272.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 duodecies.