Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 terdecies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 terdecies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
Groupe de produits
Taux proportionnel(en %)
Part spécifique
(en euros)
Cigarettes
49,7
48,75
Cigares et cigarillos
23
19
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
32
67,50
Autres tabacs à fumer
45
17
Tabacs à priser
50
0
Tabacs à mâcher
35
0
»

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 198 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 93.

Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 92. Il est donc défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 198 rectifié.

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 198 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 93 ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est défavorable à cet amendement. D'ailleurs, je proposerai dans un instant un amendement visant à rectifier la fiscalité applicable en Corse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par cohérence, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le taux :
49,7
par le taux :
54
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : L’adoption de cet amendement alourdirait encore la fiscalité du tabac, mais elle n’entraînerait pas pour autant une hausse des recettes de l’État, et c’est bien le problème…
La commission, dans un souci de cohérence avec la position qu’elle a précédemment exprimée, est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes que ceux que vient de présenter M. le rapporteur général.
Je me suis déjà longuement exprimé sur la nécessité de concilier l’objectif qui est le nôtre en termes de politique de santé – celle-ci passe certes par les prix, et sur ce point nous avons déjà fait beaucoup, mais elle se traduit également par d’autres mesures, comme le paquet neutre et l’interdiction de certaines formes de publicité –, et le maintien des recettes.
Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 211, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne
Remplacer le taux :
32
par le taux :
49
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 211 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 terdecies.
(L'article 31 terdecies est adopté.)