Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quaterdecies (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les quatre premières lignes du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
«
Groupe de produits
Taux proportionnel(en %)
Part spécifique
(en euros)
Cigarettes
40
25
Cigares et cigarillos
10
17,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
15
22,5
»
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La position de la commission est toujours la même. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 264, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne
Remplacer le nombre :
17,5
par le nombre :
18,5
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 quaterdecies, modifié.
(L'article 31 quaterdecies est adopté.)