Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 vicies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 vicies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 6 du chapitre III du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-2. – I. – Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et de l’article L. 253-1, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle.
« II. – Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l’autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civile précédente, à l’exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre État membre de l’Union européenne ou exportés hors de l’Union européenne.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d’affaires mentionné au III, est fixé par arrêté. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.
« V. – Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l’administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l’année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration, et au plus tard le 31 mai de chaque année.
« VI – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253-8-1 du présent code.
« VII. – Le recouvrement de la taxe est assuré par l’agent comptable de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L'amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale.
En effet, pour l’heure, nous ne disposons, à propos de cette taxe, ni de chiffrage ni d’étude d’impact.
En outre, la commission a considéré que de nombreux dispositifs fiscaux avaient déjà pour effet de taxer les produits phytopharmaceutiques et qu’il convenait de ne pas en rajouter.
C'est la raison pour laquelle la commission a proposé la suppression de cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 205 rectifié bis.

M. Marc Laménie : La nouvelle taxe que crée l’article 31 vicies est susceptible d’aggraver les charges des filières concernées et de poser de vrais problèmes.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce dispositif de pharmacovigilance, auquel le Gouvernement est très attaché, a été introduit par l’article 50 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car le système actuel de suivi des produits phytopharmaceutiques après autorisation de mise sur le marché est insuffisant.
L’objectif est de coordonner les dispositifs de surveillance, d’en renforcer certains, de rassembler les données. Il est donc nécessaire de financer cette mission nouvelle, dont le calibrage a été élaboré en s’appuyant sur les recommandations d’un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD.
Cette taxe, plafonnée à 4 millions d’euros, participe notamment au financement de l’ANSES.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 et 205 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
4 000
»
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 31 vicies.
(L'article 31 vicies est adopté.)