Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 tervicies (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d’un audit organisé sur :
1° Les opérations effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l’État, à la couverture des risques financiers de l’État et aux dettes transférées à l’État ;
2° L’incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;
3° Le pilotage des risques financiers mis en œuvre pour ces opérations.
II. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le II de l’article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
audit
insérer les mots :
externe et indépendant
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a trait à l’audit des opérations relatives à la dette et à la trésorerie de l’État et faisant l’objet d’un contrôle. Nous souhaitons que ce contrôle soit non pas simplement interne, mais externe et indépendant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le recours systématique à un prestataire externe a un coût non négligeable, de l’ordre de 100 000 euros, et le Gouvernement préfère laisser la possibilité d’un contrôle interne réalisé par l’IGF.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par la Cour des comptes.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous nous sommes peut-être mal compris, monsieur le secrétaire d’État. Nous demandons un contrôle externe à l’Agence France Trésor. Si c’est un corps indépendant comme l’Inspection générale des finances, ce n’est pas forcément un prestataire extérieur payant.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut être la Cour des comptes !
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, ces précisions sont-elles de nature à modifier votre avis ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Non, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
financiers
insérer les mots :
et les procédures prudentielles
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C’est un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 tervicies, modifié.
(L'article 31 tervicies est adopté.)