Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quatervicies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quatervicies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet article du projet de loi de finances rectificative va nous permettre, a priori, d’opérer une sorte de bilan de la coopération fiscale internationale.
Une telle proposition est d’autant plus intéressante que nous avons, depuis 2008, eu l’occasion de débattre d’un grand nombre de conventions fiscales ou d’avenants divers dont nous n’avons pas encore eu l’opportunité de mesurer tous les effets.
Nous proposons donc que le rapport produit par le Gouvernement soit suivi de l’organisation d’un débat dans les deux assemblées, afin que la représentation nationale, toujours attentive sur ces questions, notamment depuis les travaux réalisés par plusieurs commissions d’enquête, puisse s’en emparer et suggérer de déterminer un certain nombre d’orientations futures de notre politique de coopération fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission se félicite de ce que les avantages accordés par les conventions fiscales fassent l’objet d’un rapport du Gouvernement. Simplement, le Parlement est maître de son ordre du jour et c’est à lui de déterminer s’il souhaite organiser un débat sur ce rapport. À titre personnel, j’y suis favorable et je proposerai à la présidente d’organiser un débat en commission, voire en séance publique, en profitant d’une opportunité offerte par l’ordre du jour.
C’est au Parlement de décider de son ordre du jour. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La loi n’a pas à fixer les conditions de fonctionnement des assemblées : avis défavorable.

M. Thierry Foucaud : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 109 est retiré.
Je mets aux voix l'article 31 quatervicies.
(L'article 31 quatervicies est adopté.)