Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 31 quatervicies
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'identification des formations politiques aux candidats à l'élection présidentielle visés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1142-24-5 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve que le premier avis n’ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au dernier alinéa, un nouvel avis peut être rendu par le collège dans les cas suivants :
« – si des éléments nouveaux sont susceptibles de justifier une modification du précédent avis ;
« – si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, d’être imputés au benfluorex. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit de définir les conditions de réexamen des dossiers des victimes du benfluorex, de façon à pouvoir traiter les demandes qui, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques, auraient dû faire l’objet d’un avis d’indemnisation et ont été rejetées au cours des deux premières années. Il s’agit de rouvrir ce dispositif à la lumière des nouvelles connaissances sur ce drame sanitaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui vient d’être déposé par le Gouvernement. J’avoue que je m’interroge sur son impact financier. S'agissant du réexamen de demandes d’indemnisation, je me permets un instant de faiblesse en fin de séance et je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 quatervicies.
II. – GARANTIES