Expulsion des squatteurs de domicile : Article 1er

Expulsion des squatteurs de domicile : Article 1er

debate, 10/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par Mme Bouchart, M. Duvernois, Mme Duchêne, M. J. Gautier, Mme Procaccia, MM. Gilles et Buffet, Mme Deroche et MM. Carle, Cambon et J.P. Fournier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 226-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 226-4. – L’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Le maintien dans le domicile d’autrui ou dans un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, à la suite de l’introduction visée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
La parole est à Mme Natacha Bouchart.

Mme Natacha Bouchart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je présenterai en même temps les trois amendements que j’ai déposés sur le texte de la commission.
La commission des lois est connue pour sa grande sagesse, mais il y a la réalité du terrain, et elle s’impose à nous.
Je comprends bien les positions des uns et des autres, et, contrairement à certains, je ne verserai pas dans l’agressivité, car je sais trop ce que c’est, pour les populations, de subir au quotidien le phénomène des squats.
Même si, je le sais, ces amendements ne peuvent pas être votés en l’état aujourd’hui, je sais qu’un jour on ouvrira les yeux et on aura le courage, qui nous manque aujourd’hui, de faire face collectivement à ces situations réelles en reprenant les idées que je défends ici.
Je regrette aussi le procès instruit par certains contre les maires, dans l’exercice de leurs fonctions. On refuse de leur donner certaines responsabilités, alors qu’ils montrent au quotidien qu’ils sont capables d’en assumer beaucoup. Pour ma part, j’ai le sentiment de représenter les maires non seulement de mon département, mais également de toute la France, et je suis très fière, en leur nom, ou au moins au nom d’une grande majorité d’entre eux, de maintenir ces amendements ; leur adoption faciliterait bien la vie de nos édiles, notamment en ce qui concerne leurs relations avec le préfet, qu’il n’est pas bon de prendre pour cible en permanence, comme certains l’ont fait une bonne partie de l’après-midi.
J’en viens plus précisément à la présentation de mes amendements.
L’amendement n° 2 rectifié quater est tout à fait dans l’esprit de la proposition de loi. Nous avons évoqué, dans la discussion générale, l’élargissement du dispositif au-delà du seul domicile. Il est vrai que le domicile est le cœur de la vie privée, mais l’occupation illicite de logements ou d’immeubles vacants, comme des hangars ou des usines désaffectés, risque de devenir un problème aigu si le dispositif législatif visant à lutter contre la violation de domicile est renforcé sans prendre en compte ces autres types de locaux.
L’amendement n° 3 rectifié quater ans a pour objet de prévoir que, dans le cadre de ses pouvoirs de police, lorsqu’il aura connaissance de l’occupation du domicile de l’un de ses administrés ou de l’occupation d’un immeuble d’habitation, ou qui le devient de fait, le maire pourra, après avoir cherché par tous les moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Enfin, l’amendement n° 1 rectifié quater, qui tend à modifier l’intitulé de la proposition de loi, est la conséquence de l’amendement n° 2 rectifié quater.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié quater ?

M. Jean-Pierre Vial : L’amendement n °2 rectifié quater tend effectivement à étendre aux immeubles vacants le régime prévu à l’article 226-4 du code pénal pour le domicile.
À cet égard, je ne peux que reprendre les explications qui ont été données en commission.
Sur le fond, je comprends tout à fait la position de notre collègue. À la limite, on pourrait même souhaiter que cet article couvre l’ensemble du champ des bâtiments susceptibles de faire l’objet de telles intrusions.
En fait, la difficulté résulte purement et simplement de l’application du droit. Comme on l’a vu, il n’y a aucune difficulté sur le plan civil, l’interprétation faite par la Chancellerie dans sa circulaire étant parfaitement claire à cet égard. En revanche, force est de constater qu’une difficulté d’application est apparue à la suite du vote de la loi DALO, qui, dans son article 38, a créé un régime dérogatoire en passant de la compétence du juge judiciaire à celle du préfet, qui est une autorité administrative.
Or nous voyons bien que cet article 38 trouve son fondement dans les dispositions de l’article 226-4 du code pénal, lequel trouve lui-même son fondement dans la jurisprudence et la doctrine civile pour ce qui est de l’interprétation de la notion de « domicile ».
Face à cette forme d’emboîtement, si vous me permettez l’expression, ma chère collègue, soit nous en restons à une interprétation stricte, et nous aurons le bonheur de voir les préfets obligés d’appliquer le dispositif que nous nous apprêtons à adopter, alors que, aujourd’hui, ils se replient sur cette règle prétorienne des quarante-huit heures, soit nous étendons l’ensemble du dispositif, au risque de le fragiliser.
C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant votre position au fond, je ne peux qu’en rester à la position exprimée par la commission en demandant le rejet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le présent amendement aurait pour conséquence, s’il était adopté, de dénaturer complètement la violation de domicile. Ce délit vise en effet, comme son nom l’indique, à protéger non la propriété, mais le domicile des individus, en tant qu’élément assurant, plus largement, la protection de leur vie privée.
Il figure du reste dans le livre II du code pénal, lequel réprime les atteintes à la personne, et non dans le livre III, qui sanctionne les atteintes aux biens. Plus précisément, il se trouve dans le chapitre VI de ce livre II, qui a pour objet de punir les atteintes à la personnalité, avec, par exemple, les délits d’atteinte à la vie privée ou de violation du secret des correspondances.
Il n’apparaît donc ni souhaitable ni cohérent d’étendre l’incrimination à l’occupation d’immeubles d’habitation qui ne seraient pas considérés comme des « domiciles », ou, à plus forte raison, de hangars ou d’usines désaffectés.
Il convient, en outre, de relever que la notion « d’immeuble d’habitation le devenant de fait » est particulièrement imprécise. Il en résulte que le texte proposé apparaît contraire au principe constitutionnel de légalité des délits, qui exige, vous le savez, une prévisibilité suffisante de la loi pénale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Natacha Bouchart, pour explication de vote.

Mme Natacha Bouchart : Monsieur le président, je vais retirer cet amendement, ainsi que les suivants, non sans avoir souligné la qualité du travail réalisé en commun.
Je retiens la proposition, faite par Mme Procaccia, de rappeler à l’administration que le délai de quarante-huit heures est définitivement nul et non avenu.
J’aurais souhaité, il est vrai, aller plus loin, c’est-à-dire étendre le dispositif au-delà du seul domicile. J’avais également à cœur de préciser le rôle du maire, qui est important. Cependant, je dois admettre que je suis satisfaite de cette avancée, fruit du dialogue avec les uns et les autres.
Je retire donc l’amendement n° 2 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n °2 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote sur l’article.

Mme Samia Ghali : Je suis satisfaite du retrait de l’amendement. Mme Bouchart a bien compris que le texte de la commission visait le squat d’un logement, lequel n’est pas de même nature que le squat d’un lieu ouvert.
Vous avez déclaré bien connaître la situation, chère collègue, mais, croyez-moi, je vis ces questions au quotidien dans le territoire où je suis élue.
À mon sens, les problèmes sont surtout dus à l’application de la loi par les préfets, qui, malheureusement, même quand la justice demande des expulsions, font traîner les procédures en longueur, sous le prétexte d’enquêtes sociales, qui n’ont en fait jamais lieu, alors qu’elles seraient très utiles. Cette attitude contribue à cristalliser les tensions dans les quartiers, dans les villes, ce qui n’est bon ni pour les uns ni pour les autres.
En revanche, j’y reviens, le squat d’un logement et le squat d’une usine délaissée ne sont quand même pas du même ordre. Aussi, le retrait de l’amendement me satisfait et je voterai l’article ainsi rédigé.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)