Loi de finances pour 2015 : Article 44 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 44 sexies (nouveau)

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ».

M. le président : L'amendement n° II-457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :
… - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’une disposition technique, dont l’objet est de préciser la date d’entrée en vigueur de cet article, qui étend le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt investissement outre-mer au titre des travaux de rénovation hôtelière réalisés à Saint-Martin.
Région ultra-périphérique au même titre que les départements d’outre-mer, Saint-Martin est par conséquent soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État, qui excluent les investissements de renouvellement.
Or la poursuite de l’application des dispositions relatives à l’investissement outre-mer après le 31 décembre 2014 est suspendue à l’approbation de la Commission européenne.
Il s’ensuit que cet amendement a pour objet de conditionner l’entrée en vigueur de l’article de l’article 44 sexies à la validation préalable du dispositif par la Commission européenne, notamment à la définition européenne des investissements éligibles à l’aide fiscale. Il s’agit d’une méthode assez courante pour ce type de dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-157.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44 sexies, modifié.
(L'article 44 sexies est adopté.)