Loi de finances pour 2015 : Article 44 nonies (nouveau)
debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l’acquisition de contrats d’approvisionnement à long terme d’électricité, mentionnées à l’article 238 bis HV du présent code.
« Le présent VI s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Il est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015. »
M. le président : L'amendement n° II-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
… - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 sous réserve d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit exactement du même type de dispositions techniques que celles que j’évoquais tout à l'heure à propos de Saint-Martin, mais cette fois pour les électro-intensifs.
Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à l’avis favorable – bien entendu ! – de la Commission européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable aux dispositions sur les électro-intensifs, que nous avions d’ailleurs votées.
Si ce décalage d’un an est nécessaire à l’obtention de l’agrément de la Commission européenne, qui veut s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État, fort bien. J’espère toutefois que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause les choix opérés en matière d’électro-intensifs.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-460.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 44 nonies, modifié.
(L'article 44 nonies est adopté.)