Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 44 duodecies

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 44 duodecies

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-170 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils, M. Bocquet, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3,1 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mesure prévue à cet amendement est on ne peut plus d’actualité. Chacun a, en effet, pu lire dans la presse ou en suivant les débats à l’Assemblée nationale qu’un amendement dans le même esprit avait été adopté voilà quelques jours, après d’âpres négociations entre le président de la région d’Île-de-France, la chambre de commerce et d’industrie – CCI – et le Premier ministre.
Cet amendement vise lui aussi à prévoir une augmentation du versement transport, cette fameuse contribution des entreprises au financement des transports. Conseillère régionale depuis 2004, je porte avec les élus communistes-Front de gauche cette proposition d’augmentation du versement transport depuis de nombreuses années. Il a fallu du temps pour convaincre que toucher au versement transport ne ferait pas fuir les entreprises.
Un premier pas a été franchi avec l’adoption de l’amendement Guedj lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Un autre vient de l’être, puisque, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une augmentation de 0,13 % sur les zones 1-2 du versement transport a été votée. Cette hausse représente un apport de 230 millions d’euros. C’est une très bonne nouvelle en ces temps de restriction budgétaire et de chasse à la dépense publique.
Si une contribution supplémentaire des entreprises semble donc désormais acquise et légitime, le débat reste entier sur son montant. En effet, l’amendement adopté à l’Assemblée nationale est, hélas ! encore timide et insuffisant.
Notre objectif est effectivement de pouvoir mettre en œuvre le pass navigo à zone unique sans en faire davantage peser le poids sur les usagers et collectivités, sans renoncer au renfort d’offres, ce que partage le président de la région depuis quelque temps maintenant. Et ce n’est pas pour jouer les « monsieur ou madame plus » ! Nous savons parfaitement que les 230 millions d’euros obtenus n’absorbent pas le coût de la mesure en année pleine.
C’est pourquoi nous proposons une hausse juste du versement transport qui tient compte de la réalité des territoires. Ainsi, pour la zone 3, qui correspond aux zones les plus éloignées du centre de la région d’Île-de-France, nous ne demandons pas d’augmentation.
Cette modulation est pour nous essentielle, car elle permet de dégager des moyens suffisants à hauteur de 430 millions d’euros pour financer la zone unique du pass navigo et pourrait contribuer à un certain rééquilibrage entre l’est et l’ouest. Vous le savez, Paris et les Hauts-de-Seine possèdent plus de 55 % des 52 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France. Même l’Observatoire régional de l’immobilier d’entreprise reconnaît qu’il existe un vrai problème de déséquilibre.
Faire évoluer de façon différenciée les taux de versement transport constitue un élément central de notre volonté de rééquilibrer le développement de l’emploi en Île-de-France.
Adopter cet amendement, c’est garantir la pérennité du pass navigo unique au-delà de 2015. C’est la meilleure réponse à ceux qui voudraient faire croire que ce n’est qu’une mesure pré-électoraliste. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. Philippe Dallier : Ben voyons !

Mme Laurence Cohen : Sachons nous rassembler à gauche ici même, comme nous avons su le faire au conseil régional d’Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme vous l’avez rappelé en présentant cet amendement, madame la sénatrice, nous aurons très prochainement ce débat sur le versement transport, le pass navigo unique et son financement. Il nous occupera très largement et, par cohérence, la commission ne souhaite pas l’anticiper.
Sur le fond, l’adoption de cet amendement entraînerait une augmentation importante de la contribution des entreprises, donc de la fiscalité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à augmenter les taux plafond du versement transport en Île-de-France. Je le précise à chaque fois que nous examinons cette série de dispositions : la loi fixe des taux plafond et laisse aux collectivités la responsabilité de prendre la décision d’augmenter ou non le versement transport. Il s’agit bien là d’une faculté donnée aux collectivités, non d’une obligation.
Les adhérents du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, ont souhaité cette augmentation. Je vous confirme que, vendredi dernier, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté une disposition comparable à celle qui est proposée aujourd'hui et sur laquelle le Gouvernement a émis un avis favorable. J’imagine que la Haute Assemblée l’adoptera à son tour ; cela semble en tout cas la volonté du groupe CRC.
Ce débat aura lieu ici même à la fin de la semaine. Il portera peut-être également sur le quantum, sur le bien-fondé de cette opération à laquelle le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. Il est préférable d’attendre ce débat et cette décision.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° II-170 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Après le vote à l’Assemblée nationale, les explications du Gouvernement vont dans le bon sens. Vous comprendrez néanmoins mon insistance, car, en tant qu’administratrice du STIF, je sais que nous n’aurons pas les moyens de cette mesure si aucun autre financement n’est prévu.
Je rappelle que la majorité s’est rassemblée sur la volonté de créer un pass navigo à tarification unique. Cela permettra aux entreprises de réaliser des économies, puisque le montant global du remboursement du pass navigo qui leur incombera sera moindre. La mesure que nous proposons est de nature à pérenniser un tarif juste socialement comme géographiquement. Cela permettra d’améliorer la fluidité des déplacements et aura bien sûr une incidence sur l’environnement.
Par conséquent, même si ce débat aura lieu dans quelques jours, je souhaite que la Haute Assemblée adresse un signal fort. Cela fait plusieurs années que nous nous battons à l’échelon de la région pour avoir les moyens de la politique que nous mettons en avant ensemble. Malheureusement, nous sommes bloqués, car les mesures législatives ne suivent pas.
Soyons cohérents : si nous voulons des transports en commun qui soient dignes du XXIe siècle et à la hauteur des besoins en Île-de-France, il faut trouver de nouveaux financements.
J’appelle donc à un geste positif en ce sens. Qui plus est, comme je l’ai dit, cela permettra un rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je remercie notre collègue d’avoir avoué la finalité de cet amendement : il ne s’agit pas que d’une mesure à visée électoraliste pour permettre à Jean-Paul Huchon et à sa majorité de tenir un engagement pris voilà cinq ou six ans déjà !

M. Albéric de Montgolfier : Oh !

M. Philippe Dallier : Nous sommes à un an des prochaines élections régionales. On comprend qu’il y ait urgence !

M. Jean-Claude Lenoir : Il y a urgence !

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le fond du problème !

M. Philippe Dallier : Cela étant, je trouve que nous abordons tous ces sujets dans un désordre qui me consterne.
Nous devons financer le Grand Paris Express, le plan de mobilisation de la région pour la rénovation et l’extension de l’existant. Aujourd’hui, nous n’avons aucune garantie que les sommes sont là. Aucune !
À l’occasion d’une séance de questions cribles thématiques sur le financement des transports collectifs en France, j’ai demandé au secrétaire d’État chargé des transports de nous démontrer que le Grand Paris Express et le plan de modernisation étaient financés. J’ai même appelé à l’organisation d’une table ronde pour que nous puissions prendre le temps de la réflexion et avoir quelques certitudes. J’attends toujours…
Il s’agit de financer le pass navigo à tarif unique, mesure qui coûte grosso modo 500 millions d’euros,…

Mme Laurence Cohen : Non, 400 millions d’euros !

M. Philippe Dallier : … 400 millions, si vous voulez. On nous propose de nouveau d’augmenter les taxes qui pèsent sur les entreprises. Or cet argent que vous allez prendre aux entreprises, vous ne le trouverez pas pour financer l’amélioration du réseau et le Grand Paris Express.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas le même argent !

M. Philippe Dallier : C’est vraiment catastrophique. On ne sait pas où l’on va.

M. Albéric de Montgolfier : On ne le sait que trop !

M. Philippe Dallier : On ne cesse de leurrer les usagers en leur demandant de ne pas s’inquiéter, en leur promettant que les choses vont s’améliorer, que tout ira mieux dans quelques années. Or nous n’en avons aucune certitude !
On lance de nombreuses études sur des lignes nouvelles – tramway, bus à haut niveau de service... –, des extensions de RER, le Grand Paris Express. Pourtant, nous n’avons aucune garantie que ces études donneront lieu à des réalisations.
Je sais que nous sommes à un an des élections régionales et que, pour ceux qui craignent d’être battus, le feu est dans la maison. Il serait tout de même de bonne politique de prendre le temps de réflexion, de remettre tout cela à plat et de décider de nos priorités.
Notre priorité est-elle d’améliorer et d’étendre le réseau…

Mme Sophie Primas : Oui !

M. Philippe Dallier : … ou de tenir une promesse électorale de Jean-Paul Huchon ?

Mme Laurence Cohen : Les deux, mon cher Watson !

M. Philippe Dallier : Pour ma part, je penche pour la rénovation et l’amélioration du réseau. (Mme Sophie Primas et M. Jean-Claude Lenoir applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Inutile de chercher à embrouiller les choses, il y a deux sujets distincts.
D’un côté, il y a la question du financement et de la modernisation d’un certain nombre de lignes et d’infrastructures de transport. Le Gouvernement s’est engagé l’été dernier à dégager 140 millions d’euros pour la modernisation du réseau et pour la construction de nouvelles lignes par le biais de deux mesures, la taxe sur les parkings des entreprises et une majoration de la taxe spéciale d’équipement.

M. Philippe Dallier : Cela ne suffira pas !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’un autre côté, et c’est de cela que nous débattons en ce moment – aucune confusion n’est donc possible –, le Gouvernement a pris cet été un engagement qu’il tient dans les textes financiers ; en tout cas, il sera tenu lorsque ces textes seront adoptés définitivement.
Enfin, il est aussi question d’une majoration du versement transport. Vous le voyez, monsieur le sénateur, les choses sont parfaitement claires.
Entre ceux qui veulent aller plus vite et plus loin et ceux qui estiment qu’il faut se donner le temps de la réflexion, le Gouvernement, avec ses propositions, a trouvé le bon équilibre. (M. Philippe Dallier sourit.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-170 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II–338 rectifié bis, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les mots : « et des locaux de stockage » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du relèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai dans le même temps les amendements nos II-338 rectifié bis, II–339 rectifié et II–336 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos II–339 rectifié et II–336 rectifié.
L'amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 520-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts ; »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° II-336 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Gournac et P. Dominati et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, après la date : « 1er janvier 2014 » sont insérés les mots : « et celles des immeubles définis au 3 du III de l’article 231 ter du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Primas : Par le biais de ces trois amendements, c’est un cri d’alerte que je souhaite pousser au nom de ces départements périphériques qui, madame la sénatrice et conseillère régionale, bien que se situant à l’ouest de Paris, peuvent être sous-équipés en termes de développement économique et de transport.
Depuis l’application de la redevance pour création de bureaux, nous sommes confrontés à un problème, dont je vous exonère en partie, lié au zonage de la région parisienne et aux difficultés que rencontrent les entreprises des départements de grande couronne au regard des montants dont elles doivent s’acquitter au titre de cette contribution.
Avant d’aborder ces trois amendements, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir examiner le zonage de la taxe sur les bureaux car elle est très préjudiciable au développement économique dans les départements de la grande couronne parisienne. Il faudrait donc le revoir. Les préfets de région successifs devaient y travailler, mais aucune solution n’a été trouvée à ce jour.
Dans ces départements, la charge de la redevance pour création de bureaux est équivalente à la charge foncière. Cela signifie que lorsqu’un industriel s’implante dans l’un de ces départements, il paie un euro de taxe pour chaque euro que lui a coûté son terrain. Cela devient extrêmement problématique.
Les trois amendements que je présente vont tous dans le même sens. Ils visent à alléger le coût de cette taxe pour les entreprises qui s’installent dans les départements de la grande couronne, dont beaucoup sont des entreprises de stockage ou de logistique.
L’amendement n° II-338 rectifié bis vise à exclure du champ de l’application de la redevance pour création de bureaux les locaux de stockage. En effet, le rendement de cette redevance sur ces locaux est très faible pour le financement des transports.
Une telle mesure pourrait inciter les entrepôts logistiques à s’implanter dans les zones un peu éloignées de la région parisienne. Aujourd'hui, ces entreprises vont s’implanter ailleurs, ce qui est très préjudiciable, y compris en termes de transports. En effet, pour aller travailler, la population de la grande couronne est obligée d’aller vers Paris, contribuant de ce fait à l’encombrement des transports en commun, alors que l’emploi local pourrait être développé.
J’en viens à l’amendement n° II-339 rectifié. De la même façon que les surfaces de bureau dépendantes de locaux de production dans les établissements industriels sont exclues du champ de la redevance, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’en exclure les bureaux dépendants de locaux de stockage. Tel est l’objet du présent amendement.
L’amendement n° II-336 rectifié est de nature un peu différente. Il concerne les entreprises souhaitant procéder à des rénovations. Il existe aujourd'hui de nombreuses friches industrielles que des entrepreneurs souhaitent acheter et démolir avant de procéder à des opérations de reconstruction. Nous souhaitons que ces opérations de démolition-reconstruction soient également exclues du champ de la redevance, afin de ne pas empêcher la régénération de ces friches.
Ces trois amendements visent donc à favoriser un certain dynamisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Ces trois amendements portent tous sur la redevance pour création de bureaux.
Cette question mérite un débat, que nous aurons à compter de vendredi lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. De nombreuses dispositions de ce texte concerneront en effet cette taxe.
L’amendement n° II-338 rectifié bis a pour objet d’exclure les locaux de stockage du champ d’application de la redevance pour création de bureaux. J’ai bien entendu ce que nous a dit notre collègue : cette taxe serait aujourd'hui d’un faible rendement. Il n’en demeure pas moins que, s’il était adopté, cet amendement conduirait à restreindre le champ d’application de la redevance. Or la commission est par nature assez prudente s’agissant des pertes de recettes.
En outre, l’article 14 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit la création d’un tarif unique pour les locaux de stockage de l’ensemble de la région. Dans l’attente de l’examen de ce texte, la commission demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Sur l’amendement n° II-339 rectifié, par coordination avec l’amendement n° II-338 rectifié bis, la commission émet également un avis défavorable, puisqu’il vise à exclure les locaux à usage de bureaux dépendant de locaux de stockage du champ de la redevance.
Quant à l’amendement n° II-336 rectifié, il sera pleinement satisfait par l’article 20 octies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet article a pour objet de rétablir l’exonération de redevance pour les constructions de bureaux en Ile-de-France à l’ensemble des opérations de démolition-reconstruction pour la surface utile de plancher n’excédant pas la surface de l’immeuble avant reconstruction. Cette exonération s’appliquera à toutes les opérations « pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement est émis à compter du 1er décembre 2014 ».
Dans la mesure où le Sénat devrait voter cet article, auquel la commission sera sans doute favorable, j’invite notre collègue à retirer son amendement et je lui donne rendez-vous à partir de vendredi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un certain nombre de dispositions allant dans le sens de vos amendements, madame la sénatrice, ont été introduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le texte prévoit tout d’abord une harmonisation des taux servant au calcul de la taxe pour l’ensemble des locaux de stockage, afin de gommer les différences.
Il prévoit également un arrêt de la hausse qui était programmée de cette taxe pour un certain nombre de locaux.
Enfin, votre amendement sur les opérations de démolition-reconstruction sera satisfait.
Je pense donc qu’il y a lieu de retirer ces amendements et, le cas échéant, d’affiner le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui sera soumis au Sénat à la fin de cette semaine. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, afin qu’il n’existe pas deux textes concurrents.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° II-338 rectifié bis.

M. Jean-Claude Lenoir : Mon intervention sera un peu paradoxale.
Il y a une vingtaine d’années, j’étais jeune élu à l’Assemblée nationale et j’avais mené campagne dans un département qui m’a élu de façon constante, l’Orne, pas très loin de Paris, sur le thème des implantations excessives dans la région parisienne.
J’étais à l’époque persuadé que des taxations et des redevances permettaient de freiner le mouvement qui confortait l’implantation de pôles, notamment tertiaires, dans la région Île-de-France, au détriment d’une région qui pouvait très bien les accueillir.
C’est ce qui a été fait. Le bilan, il faut le dire, est plutôt décevant. Ce ne sont pas ces redevances, ces taxes qui ont empêché l’augmentation des mètres carrés d’activité. En revanche, ce qui a été décisif, c’est le coût moindre, dans nos départements situés relativement proche de Paris, du mètre carré, du fonctionnement des entreprises.
Le paradoxe de mon intervention tient au fait que je soutiens l’amendement déposé par mon amie Sophie Primas. Je me dis que, après tout, on empêchera les installations en région parisienne non pas par le biais des redevances et des taxes, mais plutôt grâce à l’attractivité des territoires qui sont relativement proches de Paris et qui multiplient les arguments en faveur de l’accueil de ces mètres carrés. Pour ce qui est des établissements de logistique, pour ce qui est également des bâtiments permettant de stocker les archives, qui est aujourd'hui un créneau important, il existe désormais toutes sortes d’opportunités.
Je suis sensible à l’argument défendu par le ministre et par le rapporteur général, à savoir que des dispositions vont être présentées dans quelques jours dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Je pense que Sophie Primas a raison, que le rapporteur général et le ministre ont raison, que moi-même j’ai raison, et finalement que le mieux est sans doute de renvoyer le débat à quelques jours pour mettre à plat l’ensemble de ces dispositions.

M. le président : Madame Primas, les amendements nos II-338 rectifié bis, II-339 rectifié et II-336 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Primas : Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État de leurs réponses.
Permettez-moi d’ajouter que ces questions sont d’autant plus prégnantes dans nos territoires qu’ils ne vont pas beaucoup bénéficier du Grand Paris Express et des développements en termes de transport, l’arrivée d’EOLE, qui les desservira un jour, étant chaque année reportée de deux ans.
Cela étant dit, j’ai bien entendu ce que vous m’avez expliqué sur le projet de loi de finances rectificative, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc les deux amendements concernés, mais je maintiens l’amendement n° II-339 rectifié, au travers duquel je demande que soient exonérés de la redevance les bureaux dépendants de locaux de stockage,…

M. Jean-Claude Lenoir : C’est logique !

Mme Sophie Primas : … car il me semble que ce point ne sera pas traité.

M. le président : Les amendements nos II-338 rectifié bis et II-336 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° II-339 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-172, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 44 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Au travers de cet amendement récurrent, nous souhaitons soumettre à notre assemblée la possibilité d’un élargissement de l’assiette du versement transport.
L’assiette de ce versement est aujourd'hui exclusivement assise sur la masse salariale des entreprises franciliennes. Or un tel paramètre ne permet pas de mesurer les capacités contributives réelles des entreprises. Ainsi, si les revenus financiers constituent l’élément clef du bilan des banques, il est important d’en tenir compte.
Eu égard aux forts besoins de financement en matière de transports en Île-de-France, comme le débat l’a mis en évidence, nous estimons que de nouvelles ressources doivent être envisagées pour financer ce que nous essayons de mettre en œuvre à travers le STIF, même si nous reconnaissons que des efforts ont été faits, efforts que, du reste, nous saluons.
Pour cette raison, nous proposons à tout le moins que soit remis par le Gouvernement au Parlement dans les six mois un rapport sur la possibilité de l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île de-France, notamment aux revenus financiers.
Puisque nous cherchons de nouveaux modes de financement, et alors que nous entendons souvent dire sur les travées de la droite qu’il ne faut pas solliciter les revenus financiers ou les banques, nous pensons qu’un rapport nous permettrait de trancher cette question en toute connaissance de cause et non pas sur des ouï-dire ou des rumeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission n’est pas favorable à un tel élargissement, car on modifierait la nature de la ressource. En effet, alors que l’assiette du versement transport est aujourd'hui exclusivement assise sur les salaires, elle serait élargie aux revenus financiers. Cela engendrerait une augmentation de la fiscalité. Or, par principe, la commission est opposée à toute hausse de la fiscalité.
En outre, la commission n’est pas très enthousiaste à l’idée de multiplier les rapports.
L’idée qui sous-tend ce rapport étant le changement de la nature du versement transport, point sur lequel nous divergeons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’assiette du versement transport est le nombre de salariés, car ce sont eux qui empruntent les transports en commun. S’il était adopté, cet amendement modifierait complètement la nature du versement transport.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je relève des contradictions dans les propos qui sont tenus.
Lorsque les membres du groupe communiste républicain et citoyen font des propositions, notamment pour augmenter le versement transport, en argumentant sur l’accroissement des besoins, en montrant qu’au niveau de la région ils ne sont pas des « Messieurs ou Mesdames Plus » mais qu’ils agissent au contraire en toute connaissance de cause en proposant un tarif unique pour le pass Navigo – qui profitera aussi aux entreprises puisqu’il permettra de diminuer le montant de leurs remboursements –, on nous dit que ce n’est pas possible, qu’il ne faut pas le faire.
Quand nous proposons de réfléchir à un élargissement de l’assiette du versement transport et à la manière de mettre éventuellement à contribution les banques, lesquelles profitent d’un bon maillage du territoire – car c’est d’aménagement du territoire qu’il s’agit –, on nous dit que c’est malvenu.
En fait, nous sommes coincés. Il faut toujours rester dans les mêmes rails, si je puis m’exprimer ainsi s’agissant de transports.
Nous ne vous demandons pas d’être d’accord avec nos propositions, mais au moins pourriez-vous accepter qu’elles soient étudiées dans un rapport. Or même cela, vous le refusez ! La Haute Assemblée n’a vraiment que très peu de possibilités de modifier la donne…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne vois pas où est la contradiction que vous prétendez pointer, madame Cohen.
Les banques, comme les autres entreprises, s’acquittent du versement transport en fonction de leur masse salariale. Cette contribution, étant une taxe affectée, vise à répondre à un besoin, et son assiette doit être déterminée en conséquence. Je ne vois donc pas en quoi il serait cohérent d’élargir son assiette actuelle au chiffre d’affaires, aux bénéfices ou que sais-je encore.
Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé qu’il était favorable au fait de laisser au STIF la faculté d’augmenter ses recettes via le versement transport, je trouve tout de même un peu curieux de reprocher au Gouvernement d’être hostile à une hausse du versement transport. Nous nous sommes prononcés pour à l’Assemblée nationale, et je vous ai dit que nous y serons tout aussi favorables ici lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Je ne vois donc pas où est la contradiction. Aussi, le Gouvernement maintient sa position défavorable, et ce faisant ne bride en rien l’action et la réflexion du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-172.
(L'amendement n'est pas adopté.)