Loi de finances pour 2015 : Article 44 octodecies (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 44 octodecies (nouveau)

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « et au XII de l’article 199 novovicies ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

M. le président : L'amendement n° II-333, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er septembre 2014
par la date :
1er janvier 2015
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi, le Sénat a décalé au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif dit « Pinel », alors que celle-ci était initialement prévue au 1er septembre 2014.
Par cohérence, le présent amendement tend à prévoir que le plafonnement spécifique à l’outre-mer ne s’appliquera au dispositif « Pinel » que pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Sénat a modifié la date d’entrée en vigueur de l’article 5 du présent PLF et a prévu que le plafonnement de 18 000 euros s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-333.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44 octodecies, modifié.
(L'article 44 octodecies est adopté.)