Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 15
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-13 ainsi rétabli :
« Art. L. 243-13. – I. – Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
« Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.
« La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :
« 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2 ;
« 4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.
« II. – Le présent article n’est pas applicable lorsque la personne contrôlée appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, et que l’effectif de cet ensemble est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I du présent article.
« 1° et 2° (Supprimés) » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242-1. » ;
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 243-6-5. – I. – Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.
« II. – Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur :
« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;
« 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
« 3° Les montants des redressements calculés en application soit de méthodes d’évaluation par extrapolation, soit d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
« III. – La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressement faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.
« III bis. – La transaction conclue est communiquée à l’autorité mentionnée à l’article L. 151-1.
« Le directeur des organismes mentionnés au I du présent article rend compte, avant le 30 juin de chaque année, des transactions conclues l’année précédente.
« Lorsqu’une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité prévue au même article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause l’objet de la transaction.
« IV. – Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° du II doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixées au présent article et les textes pris pour son application.
« V. – La transaction conclue par la personne physique mentionnée au premier alinéa du I du présent article engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. » ;
4° L’article L. 652-3 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « cotisations », il est inséré le mot : « , contributions » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
« 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 724-7, il est inséré un article L. 724-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 724-7-1. – L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 724-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7 du même code est applicable au régime agricole. » ;
3° La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-26. – L’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;
4° L’article L. 725-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 725-12. – L’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. »
III. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Les alinéas 16 à 25 de l’article 15 ouvrent la possibilité aux directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, au nom d’une relation de confiance entre ces dernières et les organismes de contrôle.
Comme cela est précisé dans l’objet du présent amendement, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs devrait être une priorité incontournable.
Pourtant, le Gouvernement introduit par les alinéas susvisés un mécanisme d’arrangement amiable entre l’autorité de contrôle et les entreprises.
Si nous comprenons la volonté de rendre moins rigides les échanges entre l’administration et les entreprises pour régulariser le recouvrement des cotisations sociales, nous ne partageons pas l’idée selon laquelle les procédures de transaction devraient être élargies.
En effet, la logique transactionnelle renvoie chaque partie à sa propre capacité de convaincre l’administration de sa bonne foi, au détriment de la philosophie d’une justice identique pour tous.
Ce développement de la transaction nous fait douter de la réelle volonté de lutter contre la fraude au paiement des cotisations des entreprises, puisque, dans le même temps, les effectifs des contrôleurs et les délais de contrôle sont réduits.
Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut actuellement terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés, c’est peut-être tout simplement parce qu’il n’est pas en possession de tous les éléments qui lui permettraient de le conclure.
Arrêter la procédure pour une raison de délais – au demeurant très courts – revient, selon nous, à envoyer un très mauvais signal.
De plus, la commission de recours amiable, qui est une émanation des conseils d’administration, donc des représentants des assurés sociaux, est la seule instance qui doit avoir le pouvoir d’examiner la contestation de l’entreprise et, éventuellement, d’accepter le principe d’une transaction.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 16 à 25 du présent article qui n’apportent rien en termes de simplification des relations, mais qui, au contraire, pourraient faciliter les tentatives de fraude aux cotisations sociales, ce que les membres du groupe CRC ne peuvent approuver.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission est défavorable à cet amendement.
La pratique des transactions entre l’URSSAF et les entreprises existe déjà et permet justement de lutter contre la fraude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur Watrin, vous proposez la suppression du dispositif de transaction en invoquant le fait qu’il brouillerait le message envoyé aux employeurs dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.
Or l’article 15 exclut déjà totalement toute application des dispositions favorables aux cotisants en cas de fraude aux cotisations sociales. Votre objectif de ne pas entraver la lutte contre la fraude est donc satisfait.
Vous semblez du reste ignorer que cet article prévoit également un renforcement des moyens de recouvrement des URSSAF en cas de travail dissimulé, à travers l’opposition à tiers détenteur.
Par ailleurs, s’agissant de la transaction, je souligne que ce dispositif permettra d’éviter aux cotisants les coûts et lenteurs du contentieux, tout en allégeant la charge des URSSAF en termes de gestion.
La transaction renforce et complète le rôle des commissions de recours amiable : les dispositifs sont coordonnés, car la possibilité de conclure une transaction est exclue entre le moment où la commission de recours amiable est saisie et celui où elle rend sa décision.
La Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Je tiens à insister sur la diminution des effectifs chargés du contrôle qu’a d’ailleurs soulignée la Cour des comptes dans un rapport.
La branche du recouvrement de l’URSSAF a déjà perdu 1 500 postes depuis 2005 et la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 740 équivalents temps plein.
Certaines de vos explications, madame la secrétaire d’État, tendent à nous rassurer, mais nous ne voyons pas de moyens en adéquation avec une volonté réelle de s’attaquer à la fraude.
C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
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Chapitre III
Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l’État
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