Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 24 et annexe C
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2015, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
a
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
191,0
198,0
-7,0
Vieillesse
222,7
224,0
-1,3
Famille
52,4
54,6
-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
13,5
0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
466,2
476,6
-10,3
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
86,9
125,4
32,1
12,8
255,4
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,5
0,6
0,1
3,6
Cotisations fictives d’employeur
0,6
38,5
0,0
0,3
39,4
Contribution sociale généralisée
64,9
0,0
10,9
0,0
75,4
Impôts, taxes et autres contributions sociales
31,4
19,1
8,0
0,1
58,5
Transferts
2,8
37,6
0,4
0,1
29,3
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
3,0
0,5
0,5
0,3
4,3
Recettes
191,0
222,7
52,4
13,7
466,2
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2015
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
77,4
74,7
32,1
11,9
194,2
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
1,0
0,6
0,1
2,8
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
56,2
0,0
10,9
0,0
66,8
Impôts, taxes et autres contributions sociales
25,8
14,6
8,0
0,0
48,4
Transferts
3,5
28,8
0,4
0,0
22,1
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,7
0,2
0,5
0,3
3,7
Recettes
166,7
119,4
52,4
12,3
338,1
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
(Non modifié)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mon intervention vaudra également pour l’article 25.
Je m’étonne du changement d’attitude du Gouvernement depuis la première lecture.
Le Gouvernement avait alors déposé des amendements visant à corriger les tableaux d’équilibre pour tenir compte des votes intervenus sur les recettes, ainsi que sur la troisième partie.
En revanche, il n’avait pas souhaité prendre en considération les votes intervenus en commission, afin de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses, estimant que nous anticipions sur le volet dépenses.
J’observe que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris compte – ce qui me semble logique – des votes intervenus en commission sur l’ONDAM et sur la branche famille.
Pourriez-vous nous expliquer, madame la secrétaire d’État, en quoi les mesures adoptées à l’Assemblée nationale – particuliers employeurs, suppression des franchises, prime de naissance, modulation des allocations familiales, mesures pour la Corse, etc. – n’ont en rien affecté les soldes qui restent inchangés par rapport au texte initial ?
En première lecture, la commission des affaires sociales avait rectifié les tableaux ; en nouvelle lecture, elle vous propose évidemment de les rejeter s’ils ne sont pas modifiés.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : À l’Assemblée nationale, le tableau a été rétabli tel que l’envisageait le Gouvernement. C’est la seule explication que je puisse vous donner…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, mais sans les modifications apportées par l’Assemblée nationale ! C’est incohérent !
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 24 et de l’annexe C.
(L'article 24 et l’annexe C ne sont pas adoptés.)