Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis A

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 29 bis A

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport :
1° Sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;
2° Sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;
3° Ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d'entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu'il induit.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement tend au rétablissement de l’article 29 bis A, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale. L’objet de cet article était de demander au Gouvernement de réaliser une étude sur les dépassements d’honoraires des médecins. Or un décret a été publié mercredi dernier, alors que le Parlement débattait de cette question essentielle pour le remboursement des frais de santé de millions de salariés !
Avant de publier ce décret, il eût été utile de connaître la réalité des dépassements d’honoraires en France ! Ce texte instaure en effet un plafonnement des remboursements des contrats responsables sans qu’aucune étude préalable sur la distribution des dépassements par spécialité et par zone géographique ait été publiée en amont.
Avec ce décret, le tarif maximal remboursé à terme pour une consultation sera de quarante-six euros, alors que nous savons tous que de nombreuses consultations, notamment de spécialistes – gynécologues, pédiatres et ophtalmologistes – dépassent très souvent ce montant. Les patients supporteront donc des restes à charge importants qui ne leur seront plus remboursés !
C’est une médecine à deux vitesses que le Gouvernement est en train de créer avec, d’un côté, des patients favorisés qui pourront se permettre de payer des restes à charge élevés ou une sur-complémentaire, et, d’un autre côté, des patients qui décideront de ne pas se soigner correctement faute de moyens.
Aussi, même si le décret a été publié, il reste essentiel de connaître la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés dans de nombreuses spécialités, comme le prévoyait l’article 29 bis A, que le présent amendement tend ainsi à rétablir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En première lecture, nous avions demandé le retrait de cette disposition. Certes, le sujet est important, mais le rapport remis cette année par l’observatoire des dépassements d’honoraires permet de faire le point sur la situation.
Pour sa part, Mme Marisol Touraine nous avait indiqué que les informations que vous demandez, monsieur Barbier, étaient disponibles, et qu’un nouveau rapport ne paraissait pas nécessaire. Madame la secrétaire d'État le confirmera peut-être…
La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite, de même, le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré et l’article 29 bis A demeure supprimé.