Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 34

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 34

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3111-11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l’article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
« La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l’article L. 161-35 du même code.
« Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 dudit code. » ;
2° L’article L. 3112-3 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après les mots : « suivi médical », sont insérés les mots : « , au vaccin » et, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou leurs ayants droit » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l’article L. 161-35 du même code.
« Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d’acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 dudit code. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l’exception de l’avant-dernier alinéa des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
« Jusqu’à la date fixée par le décret mentionnée au premier alinéa du présent II, une convention conclue entre, d’une part, chaque établissement ou organisme habilité ou chaque collectivité territoriale exerçant des activités en matière de vaccination et, d’autre part, la caisse primaire d’assurance maladie du département auquel il ou elle se rattache établit les modalités de facturation de ces vaccins. Le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, mentionné à l’article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, fixe le modèle type de la convention.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : L’article 34 vise à faciliter l’accessibilité de la population à la vaccination en autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins. Les membres du groupe CRC estiment que cette disposition va dans le bon sens.
La prévention des maladies, en facilitant l’accès des citoyens à la vaccination, est nécessaire, d’autant que l’on constate dans certains cas un phénomène de diminution de la couverture vaccinale en France.
Nous souhaiterions cependant avoir des compléments d’information sur le fonctionnement futur des centres de vaccination. En effet, nous avons été interrogés au sujet de leur périmètre d’intervention.
Les centres de vaccination seront-ils limités aux vaccinations dites « obligatoires » ou bénéficieront-ils d’un périmètre plus large, comme c’est le cas actuellement ?
Le financement des centres de vaccination est-il maintenu sur la base d’un forfait, ou évolue-t-il vers une tarification à l’acte ?
Enfin, la carte Vitale sera-t-elle exigée pour la transmission des informations des patients, au risque d’éloigner les personnes en situation irrégulière ?
Nous nous faisons d’autant plus naturellement le porte-voix de ceux qui expriment ces inquiétudes que nous les partageons. En effet, nous sommes attachés à l’accessibilité des structures et à l’attention portée aux personnes au travers de leur rencontre individuelle avec les professionnels de santé. Ces structures, qui doivent donc être préservées, ne sauraient être réduites pour des motifs d’économies.
Pour conclure, nous voterons cet article, qui va dans le bon sens en matière de démocratie sanitaire, mais nous rappelons que notre vigilance reste entière quant au maintien des financements alloués aux centres de santé pour la mise en œuvre de la politique vaccinale.
Je profite de l’occasion qui m'est donnée, puisque nous parlons de vaccination – vaste problème ! –, pour attirer de nouveau votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la dangerosité des sels aluminiques utilisés en tant qu’adjuvants dans un certain nombre de vaccins, DT-Polio et Gardasil notamment.
Je vous encourage ainsi à continuer de réfléchir à cette question des adjuvants, car des solutions alternatives existent, et il serait bon de donner des moyens à la recherche dans ce domaine.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Votre intervention, dont je vous remercie, madame la sénatrice, est peut-être un peu précoce, car vous pourrez longuement débattre de cette question dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Le Gouvernement compte à cette occasion sur votre vigilance constructive !

M. le président : Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
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Chapitre III
Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins