Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 44
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-22-7-2. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicables aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa du I du même article L. 162-22-7 est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.
« La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1er mars 2015.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.
Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le Gouvernement estime que le fait de rendre le dispositif considéré expérimental, comme il est proposé par cet amendement, reviendrait à le priver de son sens, car il serait impossible de fixer des critères objectifs d’expérimentation.
La mise en place d’un mécanisme aussi complexe demande cependant qu’un temps suffisamment long lui soit consacré. Le risque, c’est que l’article lui-même soit inapplicable. Plutôt que de l’imposer aux établissements, il paraît préférable de les convaincre de l’utilité de faire évoluer leurs comportements. L’expérimentation semble donc la meilleure solution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, l’article 44 revêt déjà un caractère expérimental en ce qu’il ne s’applique qu’à certaines prestations d’hospitalisation, seulement deux groupes homogènes de séjour au vu des critères proposés. Le dispositif prévu est précisément décrit dans le projet de loi et entrera en vigueur dès le 1er mars 2015, garantissant une transparence totale des règles applicables. Restreindre la mesure à certains établissements – au-delà des problèmes pratiques de leur sélection qui s’ensuivraient – limiterait la portée de ce dispositif et les effets qui en sont attendus.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : La mesure qui est proposée à cet article est tout à fait pertinente. Les prescriptions sur les listes en sus portent sur des médicaments très lourds utilisés en milieu hospitalier et en médecine ambulatoire. Ces médicaments, très largement, sont prescrits dans le traitement des cancers.
Selon les établissements hospitaliers – en particulier les établissements hospitalo-universitaires –, les pratiques sont très hétérogènes. J’aurais presque envie de dire qu’on pourrait donner à cet article le nom d’établissements de grande renommée, que je ne nommerai pas, bien évidemment.
Par ailleurs, certains médicaments, qui n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché, sont néanmoins prescrits. Il est donc nécessaire de pouvoir mener des expérimentations. Pour autant, puisqu’on touche là à un domaine très sensible, qui concerne des traitements très lourds pour lesquels l’évolution scientifique est très importante, il pourrait être préjudiciable pour les patients de graver dans le marbre ce dispositif. C’est pourquoi j’estime sincèrement que le principe de l’expérimentation adaptée est une bonne solution. Bien évidemment, nous n’avons aucunement l’intention de remettre en cause le dispositif prévu à l’article 44.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 44 est ainsi rédigé.
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