Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 61 AA
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à assurer la remise d’un rapport présentant une évaluation de l’impact du partage du congé parental. Il s’agit, une nouvelle fois, de rétablir une disposition votée par la Haute Assemblée en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Il reviendra au Haut Conseil de la famille d’évaluer la manière dont les familles s’approprieront cette réforme. Au reste, au 1er avril 2015, nous n’aurons pas encore le recul nécessaire pour évaluer le déploiement de la PrePare, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, dont la mise en œuvre doit débuter le 1er janvier prochain.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Les membres du groupe socialiste ne voteront pas cet amendement, pour les raisons de fond et de forme que Mme la secrétaire d’État vient de rappeler. Évaluer dès le mois d’avril une mesure dont la mise en œuvre est fixée au mois de janvier serait précipité, voire prématuré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 61 AA est rétabli dans cette rédaction.