Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 65

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 65

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l’article L. 114-10 du présent code et de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d’assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête. » ;
b) Après la deuxième phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. » ;
2° À la première phrase du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ».
II. – L’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 €, ou seulement de l’une de ces deux peines. »

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
une amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions prévues en cas d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation.
Les sanctions financières, que nous proposons de porter à 30 000 euros, sont plus adaptées, pensons-nous, pour répondre à ces comportements qu’un alourdissement de la peine de prison. Au demeurant, nous ne proposons pas de remettre en cause la peine de six mois prévue par le code de la sécurité sociale, dont je précise qu’elle est rarement prononcée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : L’amendement de M. le rapporteur général vise à supprimer l’aggravation des peines d’emprisonnement dont sont passibles les meneurs des mouvements contestataires et à augmenter l’amende prévue pour les assurés qui refusent de s’affilier à la sécurité sociale.
Nous avons le même objectif : lutter contre les mouvements qui pratiquent la désinformation et incitent à l’infraction. Le Gouvernement considère que le renforcement des sanctions pénales est la meilleure manière de lutter contre ce phénomène ; c’est pourquoi il est favorable à l’augmentation du quantum des peines prévues pour les cotisants récalcitrants et pour les meneurs de ce type de mouvements contestataires.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 36. (M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le regrette.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Carle, Laménie, Chaize et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, déposé par Cyril Pellevat, a été cosigné par plusieurs de nos collègues représentant des départements frontaliers. Il vise à compléter l’article 65 pour exclure temporairement de son champ d’application les travailleurs frontaliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Défavorable !

M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 49 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, mais je consens à le retirer, suivant l’avis de M. le rapporteur général et de nos autres collègues de la commission des affaires sociales.

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)