Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 66 bis

debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-7-… - Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’organisme qu’après autorisation écrite du cotisant.
« Le cotisant a la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec l’inspecteur du recouvrement sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement et celui qui le suit visent à apporter quelques modifications aux relations entre l’URSSAF et les entreprises lors des contrôles ; nous en avons longuement débattu en commission. Il ne s’agit évidemment pas de restreindre la lutte contre la fraude, mais en quelque sorte d’« humaniser » les contrôles et de permettre un débat oral et contradictoire entre l’URSSAF et les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : En dehors des cas de travail dissimulé, l’emport de documents est déjà subordonné à l’accord du cotisant ; cette règle est prévue par la charte du cotisant contrôlé, opposable aux URSSAF. Le dispositif proposé par M. le rapporteur général ne peut pas être accepté en l’état, car il n’exclut pas les situations de fraude, en particulier de travail dissimulé, qui peuvent justifier que l’inspecteur emporte des documents.
Quant au principe du contradictoire, dont la commission souhaite le renforcement, il est déjà prévu par les textes, et sa méconnaissance sanctionnée par le juge.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 66 bis est rétabli dans cette rédaction.