Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 69
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-6-8-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8-4. – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » ;
1° bis (Supprimé)
2° Après le premier alinéa de l’article L. 243-7-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail. »
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :
1° bis - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7-6, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 38.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 38, également présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements, qui nous ont été suggérés par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, visent à renforcer le caractère dissuasif du dispositif de lutte contre la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
L’amendement n° 37 tend à porter de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d’une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales.
L’amendement n° 38 tend à porter de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 69, modifié.
(L'article 69 est adopté.)
M. le président : Les autres dispositions de la quatrième partie du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.