Loi de finances pour 2015 : Article 9 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 9 bis (nouveau)

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
16,404 %
par le taux :
20,000 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-329, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015
par les mots :
pour les attributions versées à compter de 2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

M. Marc Laménie : Le FCTVA représente pour les collectivités territoriales une recette non négligeable, imputée en section d’investissement.
Cependant, obtenir son versement exige des démarches qui ne sont pas simples à accomplir dans les délais fixés, en particulier pour les petites communes. Dans leur cas, le remboursement se fonde sur le compte administratif de l’année « n-2 ».
Entre les dépenses éligibles au FCTVA et les autres, les comptes 20, 21 et 23, le tri des documents à joindre, par exemple les factures visées par le Trésor public, les états déclaratifs ne sont pas toujours aisés à remplir, d’autant que les secrétaires de mairie des petites communes, tout comme les maires, d’ailleurs, sont de plus en plus sollicités par différentes tâches et doivent faire preuve de polyvalence. Nous manquons de moyens humains.
En 2012, le taux de remboursement du FCTVA était de 15,482 %. Il a augmenté en 2013, et continue à progresser dans le présent projet de loi de finances. On ne peut que s’en féliciter, le taux de TVA étant passé entre-temps de 19,6 % à 20 %. Il s’agit donc d’une mesure très importante, qui rapportera 250 millions d’euros en 2017. Les communes seront en mesure d’investir un peu plus.
N’oublions pas non plus que, en 2008 et en 2009, dans le cadre du plan de relance pour le secteur du bâtiment et des travaux publics voulu par le gouvernement d’alors, les communes signaient une sorte de pacte avec les préfets : en contrepartie d’une augmentation de leurs investissements, elles percevaient le versement du FCTVA l’année même de l’investissement. (M. Alain Gournac marque son approbation.) À l’heure où l’on parle beaucoup de relance économique, je tenais à rappeler cet engagement important pris par un gouvernement précédent. Il ne faut pas avoir la mémoire courte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis.
(L’article 9 bis est adopté.)