Loi de finances pour 2015 : Article 10

Loi de finances pour 2015 : Article 10

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :
«
Région
Gazole
Supercarburantsans plomb
Alsace
4,76
6,72
Aquitaine
4,42
6,27
Auvergne
5,76
8,15
Bourgogne
4,14
5,85
Bretagne
4,84
6,83
Centre
4,30
6,08
Champagne-Ardenne
4,85
6,86
Corse
9,72
13,75
Franche-Comté
5,90
8,35
Île-de-France
12,10
17,10
Languedoc-Roussillon
4,15
5,86
Limousin
8,00
11,33
Lorraine
7,28
10,29
Midi-Pyrénées
4,71
6,65
Nord-Pas-de-Calais
6,80
9,61
Basse-Normandie
5,12
7,23
Haute-Normandie
5,05
7,13
Pays de la Loire
3,99
5,65
Picardie
5,34
7,55
Poitou-Charentes
4,21
5,97
Provence-Alpes-Côte d’Azur
3,95
5,59
Rhône-Alpes
4,16
5,88
»

Mme la présidente : L'amendement n° I-425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
ALSACE
5,30
7,50
AQUITAINE
4,81
6,81
AUVERGNE
6,17
8,73
BOURGOGNE
4,32
6,13
BRETAGNE
5,09
7,20
CENTRE
4,56
6,45
CHAMPAGNE-ARDENNE
5,06
7,17
CORSE
9,87
13,95
FRANCHE-COMTE
6,09
8,60
ILE-DE-FRANCE
12,55
17,75
LANGUEDOC-ROUSSILLON
4,55
6,45
LIMOUSIN
8,88
12,57
LORRAINE
7,70
10,90
MIDI-PYRENEES
5,22
7,39
NORD-PAS DE CALAIS
7,24
10,23
BASSE-NORMANDIE
5,38
7,62
HAUTE-NORMANDIE
5,48
7,76
PAYS DE LOIRE
4,24
5,99
PICARDIE
5,75
8,14
POITOU-CHARENTES
4,42
6,24
PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
4,14
5,85
RHONE-ALPES
4,53
6,42
»
B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Les agréments de stages octroyés par l’État avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l’article 13, aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l’article L. 6341-3 et assure le financement des stages concernés.
III. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739 € » et « 1,230 € » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application à la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon d’une clé de répartition correspondant à 52,02155 % pour la métropole de Lyon et 47,97845 % pour le département du Rhône. » ;
3° Au dixième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
4° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :
«
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,066861
Aisne
0,963624
Allier
0,765115
Alpes-de-Haute-Provence
0,553803
Hautes-Alpes
0,414604
Alpes-Maritimes
1,591287
Ardèche
0,749858
Ardennes
0,655599
Ariège
0,395014
Aube
0,722242
Aude
0,735703
Aveyron
0,768272
Bouches-du-Rhône
2,297397
Calvados
1,118000
Cantal
0,577363
Charente
0,622547
Charente-Maritime
1,017298
Cher
0,641231
Corrèze
0,744668
Corse-du-Sud
0,219442
Haute-Corse
0,207262
Côte-d’Or
1,121210
Côtes-d’Armor
0,912791
Creuse
0,427644
Dordogne
0,770640
Doubs
0,859150
Drôme
0,825368
Eure
0,968481
Eure-et-Loir
0,838347
Finistère
1,038698
Gard
1,066122
Haute-Garonne
1,639546
Gers
0,463218
Gironde
1,780811
Hérault
1,283814
Ille-et-Vilaine
1,181734
Indre
0,592572
Indre-et-Loire
0,964346
Isère
1,808490
Jura
0,701685
Landes
0,737071
Loir-et-Cher
0,602914
Loire
1,098584
Haute-Loire
0,599650
Loire-Atlantique
1,519489
Loiret
1,083509
Lot
0,610226
Lot-et-Garonne
0,522192
Lozère
0,412035
Maine-et-Loire
1,164795
Manche
0,959108
Marne
0,920943
Haute-Marne
0,592215
Mayenne
0,541925
Meurthe-et-Moselle
1,041645
Meuse
0,540523
Morbihan
0,917942
Moselle
1,549259
Nièvre
0,620672
Nord
3,069701
Oise
1,107528
Orne
0,693279
Pas-de-Calais
2,176248
Puy-de-Dôme
1,414447
Pyrénées-Atlantiques
0,964480
Hautes-Pyrénées
0,577407
Pyrénées-Orientales
0,688361
Bas-Rhin
1,353190
Haut-Rhin
0,905403
Rhône
0,952084
Métropole de Lyon
1,032316
Haute-Saône
0,455516
Saône-et-Loire
1,029625
Sarthe
1,039359
Savoie
1,140856
Haute-Savoie
1,274662
Paris
2,393231
Seine-Maritime
1,699261
Seine-et-Marne
1,886385
Yvelines
1,732540
Deux-Sèvres
0,646545
Somme
1,069374
Tarn
0,668169
Tarn-et-Garonne
0,436747
Var
1,335834
Vaucluse
0,736502
Vendée
0,931608
Vienne
0,669612
Haute-Vienne
0,611244
Vosges
0,745090
Yonne
0,760212
Territoire de Belfort
0,220513
Essonne
1,512753
Hauts-de-Seine
1,980646
Seine-Saint-Denis
1,912518
Val-de-Marne
1,513694
Val-d’Oise
1,575681
Guadeloupe
0,693080
Martinique
0,514958
Guyane
0,332069
La Réunion
1,440717
Total
100
»
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement de précision d’ordre technique vise à actualiser, d’une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et, d’autre part, les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Cet amendement prévoit également de fixer les fractions de tarif de la TICPE-TSCA affectées au département du Rhône et à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015, date de création effective de cette dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il tire simplement les conséquences de l’accord intervenu entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en matière de transferts de compétences, avec les incidences sur la TSCA et la TICPE qui en découlent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-425.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)