Loi de finances pour 2015 : Article 13

Loi de finances pour 2015 : Article 13

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – A. – À titre de complément de la fraction régionale pour l’apprentissage mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.
Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.
La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :
Région
Pourcentage
Alsace
3,04007
Aquitaine
4,51835
Auvergne
2,25799
Bourgogne
2,52271
Bretagne
4,43524
Centre
4,16195
Champagne-Ardenne
2,00911
Corse
0,47427
Franche-Comté
1,90234
Île-de-France
15,35530
Languedoc-Roussillon
3,73975
Limousin
1,22526
Lorraine
4,15699
Midi-Pyrénées
3,70548
Nord-Pas-de-Calais
6,02199
Basse-Normandie
2,46642
Haute-Normandie
2,99937
Pays de la Loire
6,37739
Picardie
2,63574
Poitou-Charentes
3,69646
Provence-Alpes-Côte d’Azur
6,79127
Rhône-Alpes
8,87601
Guadeloupe
1,65956
Guyane
0,43923
Martinique
1,83502
La Réunion
2,67429
Mayotte
0,02243
À compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l’avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
B. – La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d’une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2013.
À compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,27 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120 °C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l’objet d’une attribution d’une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
C (nouveau). – À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par la référence : « l’article 13 de la loi n° … du … ».
II. – Au II de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
1° Au deuxième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au 1°, le montant : « 0,31 € » est remplacé par le montant : « 0,67 € » ;
3° Au 2°, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,48 € » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
5° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«
Région
Pourcentage
Alsace
3,30789
Aquitaine
4,60811
Auvergne
1,94048
Bourgogne
2,57019
Bretagne
4,42792
Centre
4,70074
Champagne-Ardenne
2,05977
Corse
0,61831
Franche-Comté
2,25482
Île-de-France
14,60741
Languedoc-Roussillon
3,91317
Limousin
0,95041
Lorraine
4,57812
Midi-Pyrénées
3,79686
Nord-Pas-de-Calais
5,09889
Basse-Normandie
2,54672
Haute-Normandie
3,18757
Pays de la Loire
6,93747
Picardie
2,52341
Poitou-Charentes
3,32330
Provence-Alpes-Côte d’Azur
8,54648
Rhône-Alpes
11,23059
Guadeloupe
0,15772
Guyane
0,06487
Martinique
0,73939
La Réunion
1,22513
Mayotte
0,08425
»

Mme la présidente : L'amendement n° I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
de l’année
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit à nouveau d’un amendement rédactionnel. Peut-être recevra-t-il, comme le précédent, un avis favorable du Gouvernement…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-30.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)