Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 13

Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 13

debate, 24/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-240, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;
b) À la deuxième phrase, les montants : « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;
II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement vise à majorer le montant de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des radars qui est affectée aux collectivités territoriales.
Actuellement, le montant prévu pour 2015 est inchangé par rapport à 2013, s’établissant à 170 millions d’euros, et ce malgré l’adoption d’un amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Le présent amendement vise donc à répercuter sur la part affectée aux collectivités territoriales une fraction de l’augmentation constatée du produit de ces amendes.
Certains objecteront que cette majoration constituerait un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures des transports de France, l’AFITF, qui, comme chacun le sait, connaît des difficultés financières depuis la suspension de l’écotaxe poids-lourds. Je leur répondrai que les collectivités sont également durement touchées par le présent projet de loi de finances !
Nous proposons donc une augmentation, modeste, de 10 millions d’euros de la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, afin de donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires, ce dont elles ont grandement besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je voudrais saluer la constance des élus du Lot, puisque M. Requier reprend ici un combat de notre collègue Gérard Miquel !
Étant par ailleurs président de conseil général, je devrais a priori accueillir favorablement cet amendement. Mais, dans le même temps, je suis profondément préoccupé, comme tous les membres de la commission des finances, par la situation financière de l’AFITF. Nous faisant quelque peu violence, nous avons reconnu la nécessité de préserver le financement de cet organisme, qui a perdu une recette importante avec l’abandon de l’écotaxe : ce n’est pas en lui enlevant encore 10 millions d’euros que nous lui permettrons d’accomplir son programme de travaux !
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général. En amputant encore le budget de l’AFITF, qui a été confrontée à de graves difficultés et dont les engagements, par exemple dans le cadre des futurs contrats de plan État-région, sont tout à fait considérables, nous la priverions d’une ressource absolument indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Depuis vendredi, j’essaie, comme au rugby, d’« enquiller » les pénalités, mais j’ai peu de réussite ! C’est pourquoi, cette fois-ci, je préfère botter en touche ! (Rires.)
Je retire l’amendement n° I-240.

Mme la présidente : L'amendement n° I-240 est retiré.