Loi de finances pour 2015 : Article 6 quinquies (nouveau)
debate, 22/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Claude Requier : Cet article mérite que l’on s’y arrête quelque peu, puisqu’il vise à proroger le crédit d’impôt spécifique aux maîtres-restaurateurs, en permettant à ceux d’entre eux qui obtiendront leur titre avant le 31 décembre 2017 d’en bénéficier. Le droit actuel prévoit en effet que ce crédit ne sera pas ouvert aux maîtres-restaurateurs qui obtiendront leur titre après le 31 décembre 2014.
Le titre de maître-restaurateur a été créé en 2006 ; le premier titre a été délivré en 2008. Pour obtenir ce titre, il faut respecter un cahier des charges précis. Il faut notamment utiliser des produits acquis majoritairement frais – peut-être certains proviennent-ils d'ailleurs de la filière biologique –, les préparer sur place et les servir dans un cadre agréable ; bref, il s’agit d’une cuisine et d’un accueil « à la française ».
Il existe actuellement près de 2 800 maîtres-restaurateurs. Le crédit d’impôt se monte à 15 000 euros pour 30 000 euros de travaux. Il a été demandé par 760 maîtres-restaurateurs, ce qui représente une perte de recettes de 4 millions d'euros sur trois ans pour l’État.
Cette dépense me semble tout à fait justifiée, car les maîtres-restaurateurs contribuent à développer le tourisme et à valoriser notre patrimoine gastronomique et, plus largement, notre culture ; je rappelle que le repas gastronomique des Français a été inscrit en 2010 par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Cela méritait bien un petit salut, même s’il est encore un peu tôt pour parler de déjeuner…
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je souhaite intervenir à mon tour, même si aucun amendement n’a été déposé sur cet article.
Le rapport général de la commission des finances est très dense ; il comporte énormément d’informations à caractère pédagogique. J’ai ainsi lu avec intérêt que les maîtres-restaurateurs étaient mis à l’honneur. La prorogation du crédit d’impôt traduit une volonté de reconnaître le travail bien fait.
Dans tous nos départements, on mange très bien. Il faut mettre à l’honneur les professionnels de la restauration qui œuvrent pour la gastronomie en soignant la qualité des plats et de l’accueil. Ils consacrent beaucoup de temps à leur métier. Ils contribuent aussi au développement du tourisme sous toutes ses formes ; nous en avons parlé hier.
La prorogation du crédit d’impôt est une forme de reconnaissance du travail bien fait de ceux qui défendent les vrais produits – dont les produits biologiques – et le savoir-faire traditionnel. Dans ce domaine, il y a des personnes de grande qualité dans tous nos départements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6 quinquies.
(L'article 6 quinquies est adopté.)