Loi de finances pour 2015 : Article 6 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 6 septies (nouveau)

debate, 22/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015.

Mme la présidente : L’amendement n° I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »
II. – Le I s’applique à compter du 31 décembre 2014.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : La commission souhaite aller dans un sens différent de l’Assemblée nationale, qui propose de désindexer le seuil applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un certain nombre de biens ruraux soumis à bail et pour des groupements fonciers agricoles.
Nous considérons au contraire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexer les seuils d’imposition. À défaut, la désindexation risque de contribuer, même si l’inflation est faible, à un alourdissement de la fiscalité.
Nous proposons, pour notre part, d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF.
Le principe de l’indexation est simple : il vise à ne pas alourdir les impôts, même si, je le répète, l’inflation est faible. Nous tenons à ce principe, et c’est tout le sens de cet amendement de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a fait le choix, dès le collectif budgétaire de l’été 2012, de supprimer le principe d’actualisation automatique annuelle du tarif des abattements et différents seuils applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit, ou DMTG. Il ne saurait donc être envisagé de revenir, même partiellement, sur cette mesure.
La suppression de ce principe permet en effet, depuis 2012, de dégager des recettes budgétaires supplémentaires qui nous semblent nécessaires. Dans ce contexte, il serait malvenu de supprimer cette mesure.
La suppression de l’actualisation automatique du seuil applicable en matière d’ISF, ainsi que l’harmonisation des seuils applicables en matière de DMTG et d’ISF, concourent à une plus grande lisibilité de la loi, sans pour autant induire un impact négatif en termes d’incitation sur les transmissions des biens concernés, qui continueront à bénéficier d’avantages fiscaux substantiels, soit l’exonération partielle de DMTG et d’ISF à hauteur de 75 %, puis de 50 %, au-delà du seuil de 101 897 euros.
Le Gouvernement est donc clairement défavorable à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier : Et le Gouvernement alourdit la fiscalité !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-24.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 septies est ainsi rédigé.