Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 1er
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-124 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise et, pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, déposé par Mme Annie Guillemot et moi-même, vise à « doper » la mise en œuvre de l’engagement présidentiel relatif aux 500 000 contrats d’apprentissage.
Nous le savons, l’une des difficultés en la matière est de trouver des entreprises prêtes à se mobiliser pour accueillir les apprentis. Nous suggérons donc l’instauration d’une mesure fiscale poussant les entreprises à faire cet effort, plus précisément une réduction de l’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti, lorsque les embauches auraient pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà du seuil de 5 % de l’effectif total de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt salariés, cette mesure serait valable dès le deuxième apprenti.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission ne saurait être défavorable à l’intention des auteurs de cet amendement – on ne peut en effet que souscrire à la volonté de favoriser l’apprentissage. Cela étant, le dispositif serait d’un coût extrêmement élevé : 500 euros par mois, cela fait 6 000 euros par an ; multiplié par environ 400 000 apprentis, on arrive à une dépense de plusieurs centaines de millions d’euros.
C’est donc à regret que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement connaît cet amendement, mais il y est défavorable.
Je rappelle en effet qu’il existe déjà un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts. Il est accordé à celles des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés qui emploient des apprentis.
Depuis le 1er janvier 2014, ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 euros par le nombre moyen annuel d’apprentis en première année de formation et préparant un diplôme d’un niveau égal ou inférieur à bac+2.
Le Gouvernement a fait adopter l’année dernière une réforme du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage. La présente proposition semble donc redondante pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui pourraient ainsi bénéficier de deux dispositifs.
De surcroît, le coût de la mesure proposée est estimé, je confirme l’évaluation de M. le rapporteur général, à plusieurs centaines de millions d’euros, plus précisément entre 200 et 300 millions d’euros.
Je vous informe également, si vous ne l’aviez pas noté, que, dans le cadre du projet de loi de finances, une nouvelle mesure relative à l’apprentissage, sous forme d’une prime, a été adoptée, pour un coût de l’ordre de 60 millions d’euros.
Par ailleurs, la réforme de la taxe d’apprentissage a permis, lors du collectif budgétaire de juillet dernier, une majoration de plus de 200 millions d’euros des versements aux CFA, les centres de formation d’apprentis, ce dès 2015.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je veux rappeler à M. le rapporteur général que le Sénat a précédemment voté cette mesure. Maintenant que la droite est majoritaire, elle n’a plus du tout les mêmes orientations que lorsqu’elle était dans la minorité et qu’elle défendait, avec moi et d’autres, cet amendement en faveur de l’apprentissage !
Pour ma part, je considère comme essentiel, que l’on appartienne à la majorité ou à l’opposition, de tenir les mêmes discours. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mais, indépendamment de ces considérations, je reconnais que la situation a évolué par rapport à notre précédent débat. Le Gouvernement a consenti des avancées et le renouvellement des engagements présidentiels sur les 500 000 postes d’apprentissage est un point significatif.
Pour autant, je crains – et certains de mes collègues ont la même inquiétude – que la mise en œuvre de ces engagements et les efforts consentis, pour utiles qu’ils soient, ne soient pas suffisants pour créer le grand mouvement souhaité, en cette période où les carnets de commandes des entreprises ne sont pas toujours pleins et où l’on ne peut pas dire que la croissance économique globale porte l’exigence de recrutements. Nous proposions, à titre exceptionnel, cette mesure pour enclencher un changement d’ampleur.
Quoi qu’il en soit, nous dresserons le bilan dans quelques années, voire quelques mois. S’il se confirmait que les mesures prises ne changent pas le braquet de l’apprentissage, je reprendrai cet amendement dans d’autres circonstances. Mais, aujourd’hui, me sentant assez solitaire pour le défendre, je me propose de le retirer.
M. André Gattolin : Je le reprendrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans ce cas, profitant du soutien de mes amis écologistes (Sourires.), je maintiens l’amendement, madame la présidente, et souhaite qu’il soit soumis au vote du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste va être cohérent avec ce qu’il avait voté en soutenant le précédent amendement que Mme Marie-Noëlle Lienemann avait proposé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de l’été passé, me semble-t-il.
Nous considérons, en effet, que l’apprentissage est important. Des mesures ont été prises par le Gouvernement, nous les saluons. Je pense que, malheureusement, elles ne seront pas à la hauteur de l’objectif fixé des 500 000 contrats d’apprentissage.
Il y aurait sans doute à dire sur la formulation de cet amendement. Ainsi, je ne comprends pas pourquoi l’on n’accorderait cette prime aux entreprises de moins vingt salariés qu’au deuxième apprenti. C’est négliger le problème de l’artisanat et de la formation de la succession. Quand on voit aujourd’hui l’artisanat disparaître de nos villes et de nos centres-villes en raison de la pression immobilière et foncière et du coût locatif extrêmement élevé qui s’y pratique, je pense que ces secteurs d’activité ont besoin d’une aide, d’un coup de main.
Au surplus, il ne s’agit pas de remettre en cause toute forme de crédit d’impôt ou de focaliser ceux-ci sur une seule mesure. Cette proposition impacte directement l’emploi, l’intégration et la formation. Il ne faut pas attendre des formations professionnelle ou universitaire qu’elles soient, à elles seules, à même de donner à chaque personne en fin de scolarité les moyens d’entrer dans un monde du travail qui est aujourd’hui extrêmement difficile et pour lequel les formations classiques ne sont pas non plus pleinement opérantes. L’apprentissage est donc absolument essentiel.
Forts de ce principe, et parce que nous pensons qu’une programmation de 500 000 postes d’apprentissage nécessite des efforts plus importants que ceux qui ont déjà été consentis, le groupe écologiste soutiendra cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je voudrais rassurer notre collègue Marie-Noëlle Lienemann : nous n’avons pas du tout changé d’avis sur l’intérêt de l’apprentissage pour nos jeunes, pas du tout !
Nous avions, en effet, déposé le même amendement il y a quelques mois, mais c’était avant que le Gouvernement ne change de pied, ce qui heureux, et nous en sommes absolument ravis.
C’est bien parce que les mesures prises au début du quinquennat - de mauvaises mesures, qui allaient à l’encontre de l’apprentissage -, ont donné les résultats malheureusement attendus, que le Gouvernement s’est tout à coup rendu compte qu’il fallait y revenir. Il l’a fait, c’est très bien.
Aujourd’hui, nous abordons la discussion de ce budget en sachant que nous devrons veiller à ne pas creuser le déficit, et, si possible, tâcher même de le réduire encore un peu. Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas cet amendement.
Mais notre position est constante : l’apprentissage est très utile pour nos jeunes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B. – Mesures fiscales