Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l’article 6
debate, 21/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-106, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 784 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un héritier renonce de son vivant à une succession au bénéfice de ses descendants ou collatéraux, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers venant en représentation sont déterminés sans prendre en compte les donations que l’héritier renonçant a perçues du défunt. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement porte sur les droits de mutation des contrats d’assurance vie. Il ne s’agit certes pas de la source principale de dépenses fiscales en ce qui concerne ce produit d’épargne, mais nous pensons qu’il convient de rechercher en la matière une certaine cohérence.
Notre amendement tend à ramener le seuil d’exonération au niveau qui s’applique à la plupart des opérations éligibles aux droits de mutation. Il n’y a aucune raison pour que, de ce point de vue, les contrats d’assurance vie bénéficient d’un traitement privilégié.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si ! Ils permettent de financer la dette !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement va à l’encontre de la progressivité de la taxation des capitaux transmis par le biais de l’assurance vie. Cela me semble tout de même poser problème…
M. Philippe Dallier : Eh oui, c'est paradoxal !
M. Albéric de Montgolfier : Il est effectivement étonnant que le groupe communiste défende un amendement allant contre la progressivité de l’impôt !
Prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un capital se situant juste au niveau du seuil d’exonération actuel : désormais imposé sur 152 500 euros, il verrait son prélèvement passer de zéro euro aujourd'hui à 10 500 euros. Dans le même temps, celui d’une personne qui recevrait 200 000 euros doublerait, mais la taxation d’une personne qui recevrait 1 million d’euros n’augmenterait que d’environ 6 %. Votre amendement, monsieur Foucaud, je le répète, est antiprogressif et il aboutirait à un alourdissement injustifié de la fiscalisation des sommes transmises en cas de décès d’un assuré sur la vie.
En d’autres termes, le poids de cette mesure serait inversement proportionnel au montant perçu par le bénéficiaire. Je ne pense pas que cela corresponde aux intentions du groupe CRC. En tout cas, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a des motifs complètement différents pour refuser cet amendement, que je n’ai d’ailleurs pas très bien compris, certainement en raison de l’heure tardive… (Sourires.)
L’assurance vie a été réformée. Même si certains pouvaient avoir des ambitions plus grandes, des principes forts ont été posés pour orienter l’épargne vers les produits d’assurance vie plus ciblés vers l’économie réelle, le logement ou l’économie sociale et solidaire, avec les contrats de type Euro-croissance et Euro-transmission.
Il s’agissait d’alourdir la fiscalité pour ceux qui n’orienteraient pas une part de leur épargne vers ce type de produits et de maintenir la fiscalité antérieure pour ceux qui s’y conformeraient. Tel était notre point de vue. Changer les règles trop souvent ne nous paraît pas opportun. Le débat a eu lieu et a été tranché par le Parlement. Après la réforme que je viens de décrire, le Gouvernement ne souhaite pas, par souci de stabilité, modifier la fiscalité sur l’assurance vie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)